Question N° 1128 de M. Joël Giraud (La République en Marche – Hautes-Alpes )
Question publiée au JO le : 19/09/2017
M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place des langues régionales dans l’enseignement public. La question des langues de France fait partie du débat plus large tournant autour de la définition de la culture nationale parce que ce débat est lié au statut qui est actuellement le leur dans le système éducatif. Ce statut est placé depuis maintenant bien des années sous le signe du paradoxe. D’un côté, tous les gouvernements ont régulièrement exprimé leur intérêt et leur considération pour des langues dont la Constitution fait désormais un élément du « patrimoine national » (article 75-1) mais d’un autre côté aucun cadre réglementaire précis ne fixe leur enseignement. À titre d’exemple, l’enseignement de l’occitan-langue d’oc est ainsi confronté à un certain nombre de difficultés, renforcées, par rapport à d’autres langues, par les dimensions de l’espace linguistique concerné (une trentaine de départements, sur plusieurs académies) : disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année au concours de recrutement des enseignants du secondaire (CAPES d’occitan-langue d’oc) ; difficulté à assurer, localement, la continuité de l’enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire, et le supérieur, et dans certaines académies, l’absence de tout dispositif de formation des maîtres ; disparité des situations d’une académie à l’autre. L’article 2 de la Constitution modifié en juin 1992 affirme que « la langue de la République est le français », ce que nul ne remet en cause. La proposition de préciser « dans le respect des langues régionales » avait été rejetée au cours du débat portant sur cette modification. Ainsi, l’article 2 dans sa formulation actuelle est régulièrement brandi contre toute avancée en faveur des langues de France par ceux qui confondent langue commune et langue unique, en contradiction d’ailleurs avec l’article 75-1. Il conviendrait donc de rouvrir le débat. En attendant que ce débat constitutionnel puisse être mené il est nécessaire de mettre en place une véritable politique nationale, cohérente et dynamique, avec des moyens spécifiques attribués à l’enseignement des langues régionales dans l’école de la République ainsi qu’une véritable information des familles sur l’intérêt cognitif et citoyen de l’apprentissage de ces langues. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en matière de prise en compte des langues régionales dans le service public de l’éducation nationale.