Compétences en matière de politique linguistique : État et / ou Régions – collectivités territoriales ? Quelques réflexions de la FELCO

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Après l’adoption en juin 2013 de la loi d’orientation sur l’école et avant la discussion des textes portant sur la réforme des collectivités territoriales, c’est à dire deux réformes qui ont des incidences directes sur l’enseignement de l’occitan dans l’école de la République, il nous paraît important de rappeler la position  de la FELCO sur le problème des rapports entre ces collectivités et l’Etat en matière de politique linguistique en faveur des langues régionales. C’est un débat d’importance, et dont on voit qu’il devient urgent.  Nous présentons donc ici un texte qui détaille nos analyses et nos propositions.

Compétences en matière de politique linguistique : État et / ou Régions – collectivités territoriales ? Quelques réflexions de la FELCO

C’est une tradition déjà ancienne : pour un certain nombre d’acteurs du mouvement occitan, dans sa composante culturelle comme dans sa composante politique, l’affaire semble claire : il n’y aurait rien à attendre de « l’État jacobin », et c’est au contraire à des régions dotées désormais de pouvoirs accrus que devrait être confié le pilotage de l’action publique en faveur des langues régionales. Le fait qu’oralement certains de ces acteurs puissent convenir qu’il ne faut pas laisser l’État se dégager totalement n’empêche pas que pour la plupart de ceux qui ont accès aux positions publiques que nous évoquons, c’est bel et bien cela que l’on entend souvent.  Ce discours nous paraît hautement dangereux et contre-productif pour l’avenir de l’occitan.
Comme enseignants du public, nous sommes certes particulièrement bien placés pour mesurer le peu d’empressement mis par l’État  à réaliser une véritable politique de développement pour les langues de France. Mais rien ne saurait lui plaire davantage (et quel que soit le parti au pouvoir) qu’une réforme aboutissant à le décharger de toute responsabilité en ce domaine. Par conséquent, il faut rester vigilant.
Voici comment nous voyons les choses. Nous n’abordons ici que la question de l’enseignement.

1-    Notre association a toujours considéré, et dit, que les collectivités locales, et notamment les régions, avaient un rôle à jouer dans le développement des langues régionales, y compris dans le domaine de l’enseignement, où elles peuvent accompagner ou compléter les actions menées par le Ministère de l’Education Nationale, selon des modalités à définir plus précisément, par la négociation.
C’est bien pourquoi la FELCO, soit directement, soit à travers les associations académiques qu’elle fédère, a pu participer à des échanges sur ce sujet avec les représentants de divers conseils régionaux. Et la FELCO est tout disposée à poursuivre et amplifier ces échanges, comme à les élargir aux régions qui jusqu’ici n’ont affiché aucun désir de réfléchir sérieusement sur ce qu’elles peuvent faire pour la langue d’oc et son enseignement.

2-    Ces contacts avec les institutions régionales nous paraissent d’autant plus primordiaux, stratégiquement, que la loi Fillon stipule assez clairement que l’enseignement des langues régionales sera désormais géré en fonction de conventions passées avec les régions, ce qui a été confirmé par la récente loi d’orientation pour l’école.
Nous avons souligné dès le départ, en 2003, que cette focalisation sur les régions esquivait le problème des diasporas : on a toujours organisé en région parisienne un enseignement de l’occitan, sanctionné par des épreuves au baccalauréat, qu’une lecture restrictive du texte condamnerait désormais à disparaître. L’état actuel de cet enseignement en Île de France montre que nos craintes n’étaient pas vaines. Mais même en ce qui concerne les régions de l’espace historique de la langue d’oc, en l’absence de toute véritable coordination entre elles sur la question d’une politique linguistique commune, dont on est à l’heure actuelle de toute façon fort loin, on peut parfaitement imaginer que tel ou tel Conseil Régional décide souverainement de faire cavalier seul en s’inventant une langue spécifique soigneusement distinguée d’un « occitan » auquel on refuserait de se laisser identifier. Dans le cas de la région PACA, ce danger est tout à fait réel, comme le savent tous ceux qui suivent ce qui s’y passe.

3-    Ce sont donc les conventions qui définissent le cadre de l’enseignement de l’occitan.
Mais plusieurs lectures de cette disposition sont possibles, suivant la bienveillance ou l’absence de bienveillance dont l’État fera preuve à l’égard de ces langues. Au pire, un Ministre peu convaincu de leur intérêt (nous en avons connu plus d’un) peut subordonner le maintien de l’enseignement des langues régionales à la signature d’une convention, et refuser tout simplement ce maintien en l’absence d’une telle signature. Au cours des dernières années, certaines régions de l’espace occitan sont parvenues, non sans peine d’ailleurs, à signer de telles conventions avec les rectorats. Mais pour d’autres, notamment dans des régions nord-occitanes déjà scandaleusement sous-dotées, rien ne semble engagé. Il en résulte une inégalité flagrante et fort peu républicaine entre les diverses composantes de notre espace linguistique. Au demeurant, on voit bien que le contenu des conventions, pour les régions qui en bénéficient, varie considérablement. On note par exemple la stagnation de l’enseignement bilingue public dans l’Académie de Montpellier depuis 2009, année où a été précisément signée la convention Rectorat / Région.
Et ce que montre l’histoire des négociations qui ont abouti, c’est la répugnance des rectorats à prendre des engagements précis, chiffrés notamment. Au point qu’on peut même les soupçonner de penser profondément que c’est aux régions d’assumer les dépenses entraînées par une politique de développement de l’enseignement de l’occitan.

4-    Car nous savons bien que tout ce qui a été fait en matière de décentralisation depuis dix ans obéit à une motivation simple, à savoir décharger le budget de l’État d’un certain nombre de dépenses, que l’on renvoie sur les collectivités.
Mais les indispensables transferts de recettes ne suivent que dans une mesure que la plupart des conseils régionaux et généraux dénoncent comme insuffisante. Pour citer un article déjà ancien, mais toujours pertinent de Jean-Louis Andréani (Le Monde, 12 janvier 2007) : « tout se passe comme si l’État voulait transférer le maximum de charges aux collectivités, tout en souhaitant qu’elles compriment leurs dépenses ». Il suffit au demeurant de lire les journaux, même les journaux locaux, pour voir régulièrement s’exprimer les doléances des conseils régionaux et des conseils généraux en la matière. On sait bien au surplus que la politique du précédent gouvernement a été de limiter au maximum les ressources laissées à des régions qui pour leur écrasante majorité étaient contrôlées par l’opposition d’alors, soit en limitant les dotations qu’il leur accordait chaque année, soit en privant les collectivités locales de certaines de leurs ressources propres (cf la fin de la taxe professionnelle, et son impact sur les finances des communes).

5-    Du coup, les collectivités se trouvent devant un choix simple :
– soit elles augmentent leurs recettes en jouant sur la fiscalité locale, au risque d’indisposer l’électeur (cf les mouvements de protestation provoqués par la levée d’une CFE mal conçue au départ).
– soit elles limitent leurs dépenses et définissent des priorités. A notre sens, il serait naïf de croire que l’enseignement des langues régionales -et leur développement en général – feront fatalement partie de ces priorités. Le fait que certaines régions aient effectivement affecté à ce poste des moyens importants, à l’échelle de ce qu’ils étaient auparavant, n’efface pas, d’une part, le fait que d’autres sont très en retrait, et, d’autre part, ne garantit pas qu’elles accepteront d’aller beaucoup plus loin sans recettes complémentaires significatives. Si on prend l’exemple de la Région Midi-Pyrénées, un calcul simple, effectué par le CREO de l’académie de Toulouse, révélait en 2006 que la prise en charge des salaires des enseignants, public et associatif confondus, aurait alors représenté 6 000 000 d’euros. Si la région avait voulu développer l’enseignement de l’occitan, il lui aurait fallu doubler ce chiffre. Or, elle consacrait alors 1 000 000 d’euros à sa politique pour l’occitan, dont l’enseignement ne représentait bien sûr qu’une partie. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes, mais, pour dire les choses encore plus brutalement : dans une situation de pénurie maintenue, entre la rénovation du réseau TER ou l’entretien des monuments historiques dont l’Etat se décharge au profit (?) des régions, et l’ouverture de sites bilingues, publics ou associatifs, le choix des responsables sera assez vite fait, quelle que soit la tendresse qu’ils peuvent éprouver par ailleurs pour la langue du lieu.
De même, il vaut mieux ne pas penser à ce que seraient les réactions des contribuables de nos régions, si on justifiait la hausse de leurs taxes locales par la nécessité d’aider l’enseignement de la langue régionale, quelle que soit, là encore, l’indéniable sympathie qu’ils affichent dans les sondages portant sur ce sujet.

6-    C’est pourquoi nous pensons que la dévolution aux régions de la responsabilité totale de la question linguistique constitue un piège dans lequel il ne faut surtout pas tomber.

L’objectif à atteindre, c’est la mise en place d’un véritable partenariat entre l’Etat et les Régions sur cette question, qui ne permette pas au premier partenaire de se désengager froidement de toute intervention, financière ou autre.
En ce qui concerne l’enseignement, cela signifie que c’est à l’Etat qu’il revient d’assurer le financement des postes d’enseignement, le recrutement des maîtres, la programmation et l’existence même d’une carte scolaire garantissant partout la continuité de l’enseignement de l’occitan (et des autres langues) de la maternelle au secondaire -et au supérieur.
En France aujourd’hui, sans un changement des orientations de l’Etat sur la question linguistique, l’action des Collectivités ne peut être que de portée très limitée. Et nous ignorons par ailleurs ce que la réforme actuellement préparée changera dans leurs compétences et leurs ressources. Ajoutons que si, comme association professionnelle, nous n’avons pas vocation à nous prononcer sur ces questions, nous avons néanmoins le droit de considérer avec méfiance toute proposition éventuelle visant à leur confier la gestion totale des langues présentes sur leur sol.
Que les Collectivités territoriales et notamment les Régions soient nos « alliées » pour poser cette exigence à l’Etat, que nous engagions ces Collectivités à plus de responsabilité pour l’avenir de leur(s) langue(s), ne signifie pas qu’il faille perdre de vue la responsabilité incontournable de l’Etat et son nécessaire engagement, y compris financier, sur la question.

7-    Ceci renvoie pour nous d’abord à une exigence statutaire
Il nous a fallu des années pour obtenir la création d’un corps professoral adapté aux besoins de notre enseignement, dans le primaire avec le concours spécifique, dans le secondaire avec le CAPES d’occitan-langue d’oc. Renvoyer ses membres à la gestion, voire au recrutement par la Région reviendrait à les séparer du reste du corps enseignant. L’enseignant d’occitan ou de breton cesserait du même coup d’être un « prof comme les autres » aux yeux de ses collègues comme des autres partenaires du système éducatif. C’est le principe de la réserve des Cheyennes. Mais du moins les Cheyennes n’avaient-ils pas, eux, réclamé leur enfermement dans une réserve…

8-    Au-delà de cette dimension statutaire, que l’on nous pardonnera de prendre en compte, car nous sommes avant tout une association professionnelle soucieuse de la situation de nos adhérents, il y en a une autre, de principe.
Nous parlons ordinairement de langues de France. Dans langues de France, il y a France. Sauf à caresser on ne sait trop quelle rêverie nationaliste -en se gardant bien de le dire, bien sûr- nous ne voyons pas l’intérêt qu’il y aurait à ne pas répéter ce que disent à l’envi les textes ministériels, à savoir que nos langues font partie du patrimoine immatériel de la Nation, et de sa culture, ce que l’adoption en 2008 d’une modification constitutionnelle a confirmé de façon symbolique, mais explicite, même si nous avons dit d’emblée que la place de cette modification était l’article 2, non un quelconque article 75-1.
Mais puisque cette modification est intervenue, il faut en tirer toutes les conséquences, et il convient donc que l’Etat, en accord avec ses déclarations, mette au service de ce patrimoine NATIONAL la volonté politique et les moyens nécessaires. Ce n’est pas parce qu’effectivement le moins qu’on puisse dire est qu’il l’a toujours fait jusqu’ici de fort mauvais gré que nous devons renoncer à lui rappeler avec insistance ses obligations en la matière.

9- Ce d’autant plus qu’on n’oublie pas que la politique linguistique fait partie de ces domaines où, de proclamations péremptoires en lois incantatoires, l’Etat aime à afficher son volontarisme, et sa vigilance du moins en ce qui concerne la défense affichée de la langue française.

Il est peu probable du coup qu’il accepte de laisser aux régions une marge d’autonomie bien grande en ce qui concerne la place assignée aux langues régionales. Le fait qu’il se désengage financièrement ne garantirait nullement qu’il renoncerait à tout contrôle politique sur ce point. S’il y a des militants assez naïfs pour s’imaginer qu’il accepterait, par exemple une co-officialité à la catalane pour le breton ou l’occitan, il est urgent qu’ils reviennent faire un tour dans le monde réel. Bref, la politique du tout-Région éliminerait les avantages que l’on peut retirer de l’intervention de l’Etat sans lui ôter pour autant toute capacité de nuisance.

Le jeu en vaut-il la chandelle ?

C’est pour toutes ces raisons que nous ne nous lasserons jamais de souligner explicitement la responsabilité que l’Etat doit assumer, notamment au niveau du financement de l’enseignement des langues de France et du recrutement de ses acteurs ; mais aussi en concrétisant son engagement par le respect de la loi de refondation de l’école qui prévoit la signature de conventions Etat-Régions ; par l’adoption d’une loi qui seule garantit la parité entre toutes les langues régionales sus le territoire de la République, qui seule met fin à l’arbitraire et au bon ou mauvais vouloir de tel ou tel administratif comme à d’éventuelles pressions locales.

C’est dans ce cadre seulement qu’il est possible aujourd’hui de penser une articulation fructueuse avec l’action des collectivités locales, sur le terrain, tout particulièrement pour les régions occitanes…
Pour celles-ci, nous rappelons notre demande d’une coordination interrégionale, indispensable pour la prise en compte de la réalité institutionnelle de l’espace occitan. Dans ce cadre, comme dans leur cadre territorial, les collectivités peuvent jouer un rôle immense pour le développement et la transmission de notre langue et de notre culture en apportant aide et soutien :
–    aux publications et à l’animation pédagogiques
–    au recrutement des maîtres : campagnes de promotion pour le métier d’enseignant de langue régionale, bourses d’études pour les futurs enseignants des premier et second degrés,
–    à la création culturelle, du livre au spectacle vivant, en passant par l’audiovisuel,
–    à la diffusion d’une image positive de la langue et de la culture par des campagnes d’informations,
–    à la place publique de la langue, écrite et orale (signalétique bilingue, annonces dans les transports en commun relevant des collectivités territoriales).
–    Par ailleurs, les collectivités territoriales pourraient utiliser des personnels chargés dans les établissements  de l’animation sur la langue et la culture régionales dans le temps péri-scolaire. Ces personnels devraient, après justification de leurs compétences en langue et culture occitane, être habilités et contrôlés par l’Education Nationale, comme tout intervenant dans le temps scolaire.

Cette intervention des collectivités aurait pour cadre une institution commune associant le rectorat et la région : dans ce cadre, le CALR ferait fonction d’organisme consultatif, le Préfet de Région d’arbitre d’éventuels conflits.
Les exemples ne manquent pas des actions à mener par les collectivités pour que l’occitan ne soit pas cantonné à l’école mais bien présent en société.
Et c’est sur cette synergie Etat / collectivités que la FELCO compte pour assurer un développement de l’enseignement de l’occitan, dans le service public en particulier parce que c’est là que sont scolarisés l’immense majorité des enfants occitans.

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