31-05-22- Le texte du questionnaire « Pour que vivent nos langues »

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Lettre d’accompagnement adressée aux candidats

Depuis 2019, le collectif Pour que vivent nos langues regroupe la plupart des associations travaillant pour la promotion des langues régionales en France. Cette coordination s’est mise en place pour faire face à un certain nombre de reculs récents dans l’enseignement de ces langues, notamment au travers de la réforme du lycée et du baccalauréat. Elle s’est alors mobilisée pour revendiquer un véritable statut pour des langues trop longtemps méprisées et victimes d’une transmission très insuffisante par l’enseignement, au point d’être en grand danger d’extinction.
L’adoption, à une très large majorité, par l’Assemblée nationale et le Sénat, de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion – dite loi Molac – en avril 2021, a représenté une avancée légale notable pour les langues régionales, mais sa censure partielle par le Conseil Constitutionnel a entraîné une crise que la circulaire publiée par le ministère de l’Éducation nationale en décembre 2021 ne résout pas. Ainsi, faute de volonté de l’État et de moyens ministériels spécifiques, la définition des moyens attribués à leur enseignement est-elle renvoyée à des négociations entre Régions et Rectorats et donc au bon – ou au mauvais – vouloir de ces derniers.
Si nos langues représentent un riche patrimoine, elles sont d’abord des langues vivantes, langues d’usage et langues de communication. À ce titre, elles doivent avoir toute leur place dans l’espace public, dans l’enseignement et les médias, et être véritablement prises en compte dans l’invention d’une culture ouverte assumant enfin la diversité de la République française dans toutes ses dimensions.
Vous vous présentez aux élections législatives, et nous ne doutons pas que votre projet, et plus largement celui de la formation politique qui vous a investi.e, intègre la définition d’une politique culturelle et éducative ambitieuse. C’est pourquoi, conformément aux aspirations de la population et aux principes internationaux et européens sur la diversité culturelle, sur les droits humains fondamentaux et le développement durable, nous vous soumettons le questionnaire ci-dessous, afin de connaître vos positions sur la question des langues des différents territoires, sur leur place dans notre société, bref, sur leur avenir, tous sujets qui ne manqueront pas de faire l’objet de débats au cours de la prochaine législature.
En répondant au questionnaire, vous acceptez que le collectif PQVNL recueille et publie vos réponses sur son site via une carte interactive. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter https://pourqueviventnoslangues.jimdofree.com/nous-contacter/

Attention, pour des raisons de traitement automatique des données à l’échelle nationale, seules seront prises en compte les réponses déposées en ligne à l’adresse https://framaforms.org/pour-que-vivent-nos-langues-elections-legislatives-1651481526.

Le questionnaire

  • Question 1

La censure partielle de la loi Molac en mai 2021 a montré que l’interprétation par le Conseil constitutionnel des articles 2 et 75-1 de la Constitution pouvait entraver le développement des langues régionales souhaité par une grande partie de la population et des élus.
Si vous êtes élu, comptez-vous agir au sein de votre groupe pour qu’il propose une révision de la Constitution en faveur des langues régionales ?
Oui
Non
Si oui, quelles modifications vous semblent les plus judicieuses, et à quelle échéance ?

  • Question 2

Suite à la censure partielle de la loi Molac, le ministère de l’éducation nationale a publié le 16 décembre 2021 une circulaire précisant le cadre et les modalités de l’enseignement des langues régionales dont l’enseignement bilingue par immersion.
Vous engagez-vous, au sein de votre groupe politique, à faire respecter cette circulaire ?
Oui
Non
Commentaires éventuels

  • Question 3

Actuellement l’enseignement des langues régionales souffre de l’insuffisance de moyens dédiés, de l’oubli de ses spécificités lors des réformes successives, de la mise en concurrence avec d’autres enseignements. Leur transmission est ainsi gravement compromise.
Si vous êtes élu, comptez-vous agir au sein de votre groupe pour qu’il ouvre le débat sur un statut, une place et des moyens ministériels spécifiques pour les langues régionales dans l’enseignement ?
Oui
Non
Commentaires éventuels

  • Question 4

De manière générale, la préservation des langues régionales est tributaire de leur usage régulier et de leur réappropriation dans la vie publique. Des modalités spécifiques permettraient leur utilisation généralisée dans notre société avec le français, langue commune de la République, là où elles sont en usage, pouvant aller jusqu’à un statut de co-officialité dans les territoires qui le demanderaient.
Êtes-vous favorable à cette reconnaissance ?
Oui
Non
Si oui, quelles mesures suggéreriez-vous pour y parvenir ?

  • Question 5

L’ambition de l’Europe est d’être un territoire de paix, de respect de la diversité, de créativité et de droit commun comme le rappelle l’article 2 des traités européens. En complément de la modification de la Constitution en France,
Êtes-vous favorable à la ratification, dans le respect des droits fondamentaux et sans clause interprétative, de la Charte du Conseil de l’Europe sur les langues régionales ou minoritaires de 1992, signée par la France mais toujours pas ratifiée ?
Oui
Non

  • Question 6

Actuellement l’article 312-10 du Code de l’éducation issu de la loi d’orientation de 2013 n’est pas respecté par les services du Ministère de l’Éducation nationale et ces mêmes services ne souhaitent pas la mise en œuvre de l’article 312-11-2 issu de la récente loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion qui stipule que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ».
Allez-vous exiger le respect de cet article et la mise en œuvre des moyens en heures et en personnels permettant son application ?
Oui
Non
Si oui, par quelles mesures ?

  • Question 7

Médias, créations culturelles, spectacles vivants. Le Ministère de la Culture a aussi un rôle indispensable pour l’avenir de nos langues et leur contribution à la richesse et à la diversité culturelle de la France, à travers les médias, l’aide à la création et au spectacle vivant. Mais actuellement, faute d’un budget dédié suffisant, ce rôle reste très limité.
Prendrez-vous position pour que les moyens financiers et humains en faveur des langues dites « régionales » soient augmentés afin qu’ils soient plus en rapport avec leurs besoins et les enjeux qu’elles représentent ?
Oui
Non

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