30-07-21 – 140 parlementaires demandent une révision de la Constitution

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2106-15-lettre parlementaires demande révision de la Constitution – langues régionales

140 parlementaires ont sollicité le 15 juin dernier une révision de la Constitution pour mieux protéger les langues régionales, à l’initiative de Monique de Marco, rapporteure de la loi au Sénat et sénatrice de la Gironde ainsi que de Paul Molac, député du Morbihan, auteur et rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale.

NB FELCO

  • la lettre porte en en-tête les logos du Sénat, du Parlement européen et de l’Assemblée nationale et elle est adressée au Président de la République
  • en rouge (souligné par FELCO), les députés de l’espace d’oc

Monsieur le Président,

Comme de très nombreux concitoyens de notre pays attachés à |’usage et à la survie de nos langues régionales, nous avons pris connaissance avec stupeur de Ia décision n°2021-818 DC du Conseil constitutionnel le 21 mai dernier. Deux des dispositions majeures de la Loi relative à Ia protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ont été censurées. Elles concernent la reconnaissance de la méthode pédagogique d’enseignement dite par immersion, ainsi que |’usage de signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état-civil.

Comme vous l’indiquiez vous-même le mercredi 26 mai, nos langues sont un « trésor national » et il est de la responsabilité de la puissance publique, quelle qu’elle soit, d’œuvrer en faveur de leur préservation. Étant toutes et tous des défenseurs et promoteurs de la richesse que constitue la diversité linguistique dans laquelle la langue française joue un rôle particulier, la portée de cette décision nous inquiète vivement.

Elle vient remettre en cause près de S0 ans d’utilisation de la méthode pédagogique de l’immersion par les écoles associatives sous-contrat, et fragilise les expérimentations réalisées dans les écoles publiques. D’aucuns reconnaissent pourtant que cette méthode permet de former des locuteurs complets en langues régionales, afin d’assurer la transmission générationnelle et d’espérer leur sauvegarde. Il est surtout à noter que cela ne se fait absolument pas au détriment de la bonne maîtrise nécessaire de la langue française. Loin d’être réservée aux seuls établissements sous contrat, cette méthode pourrait d’ailleurs être demain au cœur d’une véritable politique pédagogique de |’enseignement public.

Des questions se posent dès lors quant aux garanties dont pourront bénéficier les établissements associatifs sous contrat ainsi que les établissements publics qui réalisent un tel enseignement en langue régionale à titre expérimental. Pouvez-vous nous rassurer quant au respect des conditions pédagogiques d’enseignement qui leur sont propres en vue de la prochaine rentrée scolaire ?

Par ailleurs, nous ne comprenons pas qu’aujourd’hui, la liberté de choix des prénoms pour les enfants de notre pays puisse être remise en cause par cette décision. Le Conseil constitutionnel a en effet précisé pour justifier l’inconstitutionnalité de l’usage des signes diacritiques des langues régionales a |’état-civil qu’en l’espèce « ces dispositions reconnaissent aux particuliers un droit d‘usage d‘une langue autre que le français dans leurs relations avec les administrations et les services publics ». Pouvez-vous nous confirmer que les officiers d’état-civil continueront à appliquer, sauf dans les cas où cela contrevient aux intérêts de |’enfant, le principe de liberté de choix des prénoms quand bien même ils ne seraient pas considérés comme « français » ?

Mais, pour définitivement sortir de l’insécurité juridique issue de la décision du Conseil constitutionnel et afin de répondre a l’urgence de Ia situation, les Parlementaires que nous sommes vous appellent solennellement, Monsieur le Président, à engager dans les meilleurs délais une procédure de révision constitutionnelle visant a véritablement permettre à la puissance publique de protéger et promouvoir nos langues régionales.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, |’expression de notre haute considération.

  • Paul MOLAC, député du Morbihan, groupe Libertés et Territoires, auteur de la proposition de loi et rapporteur a l’Assemblée nationale
  • Monique DE MARCO, sénatrice de Gironde, groupe Ecologiste — Solidarité et Territoires, rapporteure de la proposition de loi au Sénat

*****

Premiers signataires :

Chefs de file (par ordre alphabétique) des groupes sénatoriaux ayant déposé conjointement les amendements identiques relatifs à l’enseignement lors de l’examen au Sénat :

  • Max BRISSON, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, groupe Les Républicains
  • Ronan DANTEC, sénateur de Loire-Atlantique, groupe Ecologiste — Solidarité et Territoires
  • Jean-Pierre DECOOL, sénateur du Nord, groupe Les Indépendants — République et Territoires
  • Sabine DREXLER, sénatrice du Haut-Rhin, groupe Les Républicains
  • Frédérique ESPAGNAC, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, groupe Socialiste,Ecologiste et Républicain
  • Claude KERN, sénateur du Bas»Rhin, groupe Union Centriste
  • Laurence MULLER-BRONN, sénatrice du Bas-Rhin, groupe Les Républicains
  • Paulu-Santu PARIGI, sénateur de Haute-Corse, groupe Ecologiste — Solidarité et Territoires
  • Sylvie ROBERT, sénatrice d’Ille-et-ViIaine, groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain
  • Lucien STANZIONE, sénateur de Vaucluse, groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain

Présidentes et Présidents de groupes

  • Guillaume GONTARD, sénateur de l’Isère, Président du groupe Ecologiste — Solidarité et Territoires
  • Bertrand PANCHER, député de la Meuse, Co-président du groupe Libertés et Territoires
  • Sylvia PINEL, députée du Tarn-et-Garonne, Co-présidente du groupe Libertés et Territoires

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Parlementaires

  • Jean-Félix ACQUAVIVA, député de Haute-Corse, groupe Libertés et Territoires
  • Éric ANDRIEU, député européen, groupe Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates
  • François ALFONSI, député européen, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
  • Delphine BAGARRY, députée des Alpes de Haute-Provence, non inscrite
  • Olivier BECHT, député du Haut-Rhin, groupe Agir Ensemble
  • Guy BENARROCHE, sénateur des Bouches-du-Rhône, groupe Ecologiste — Solidarité et Territoires
  • Esther BENBASSA, sénatrice de Paris, groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires
  • Annick BILLON, sénatrice de Vendée, groupe Union Centriste
  • Benoit BITEAU, député européen, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
  • Anne BLANC, députée de l’Aveyron, groupe La République en Marche
  • Christine BONFANTI-DOSSAT, sénatrice de Lot-et-Garonne, groupe Les Républicains
  • Jean-Claude BOUCHET, député du Vaucluse, groupe Les Républicains
  • Jean-Luc BOURGEAUX, député d’Ille-Et-Villaine, groupe Les Républicains
  • Hussein BOURGI, sénateur de l’HérauIt, groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain
  • Marine BRENIER, députée des Alpes-Maritimes, groupe Les Républicains
  • Bernard BROCHAND, député des Alpes-Maritimes, groupe Les Républicains
  • Moetai BROTHERSON, député de Polynésie Française, groupe Gauche Démocrate et Républicaine
  • Vincent BRU, député des Pyrénées-Atlantiques, groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
  • Henri CABANEL, sénateur de l’Hérault, groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
  • François CALVET, sénateur des Pyrénées-Orientales, groupe Les Républicains
  • Agnès CANAYER, sénatrice de Seine-Maritime, groupe Les Républicains
  • Rémi CARDON, sénateur de la Somme, groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain
  • Damien CAREME, député européen, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
  • Michel CASTELLANI, député de Haute-Corse, groupe Libertés et Territoires
  • Anne-Laure CATTELOT, députée du Nord, groupe La République en Marche
  • Jacques CATTIN, député du Haut-Rhin, groupe Les Républicains
  • Alain CAZABONNE, sénateur de la Gironde, groupe Union Centriste
  • Paul CHRISTOPHE, député du Nord, groupe Agir Ensemble
  • Jean-Michel CLEMENT, député de la Vienne, groupe Libertés et Territoires
  • Paul-André COLOMBANI, député de Corse-du-Sud, groupe Libertés et Territoires
  • David CORMAND, député européen, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
  • Olivier DAMAISIN, député du Lot-et-Garonne, groupe La République en Marche
  • Yves DANIEL, député de Loire-Atlantique, groupe La République en Marche
  • Nathalie DELAITRE, sénatrice de la Gironde, groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
  • Gwendoline DELBOS-CORFIELD, députée européenne, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
  • Bernard DELCROS, sénateur du Cantal, groupe Union Centriste
  • Karima DELLI, députée européenne, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
  • Béatrice DESCAMPS, députée du Nord, groupe UDI et Indépendants
  • Vincent DESCOEUR, député du Cantal, groupe Les Républicains
  • Jennifer DE TEMMERMAN, députée du Nord, groupe Libertés et Territoires
  • Thomas DOSSUS, sénateur du Rhône, groupe écologiste — Solidarité et Territoires
  • Jeanine DUBIE, députée des Hautes-Pyrénées, groupe Libertés et Territoires
  • Alain DUFFOURG, sénateur du Gers, groupe Union Centriste
  • Frédérique DUMAS, députée des Hauts-de-Seine, groupe Libertés et Territoires
  • Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, députée du Pas-de-Calais, groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
  • Jacques FERNIQUE, sénateur du Bas—Rhin, groupe Ecologiste — Solidarité et Territoires
  • Jean-Luc FICHET, sénateur du Finistère, groupe Socialiste, écologiste et Républicain
  • Bruno FUCHS, député du Haut-Rhin, groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
  • Françoise GATEL, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, groupe Union Centriste
  • Laurence GAYTE, députée des Pyrénées-Atlantiques, groupe Les Républicains
  • Hervé GILLE, sénateur de la Gironde, groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain
  • Béatrice GOSSELIN, sénatrice de la Manche, groupe Les Républicains
  • Romain GRAU, député des Pyrénées-Orientales, groupe La République en Marche
  • Claude GRUFFAT, député européen, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
  • David HABIB, député des Pyrénées Atlantiques, groupe Socialistes et apparentés
  • Laurence HARRIBEY, sénatrice de la Gironde, groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain
  • Yves HEMEDINGER, député du Haut-Rhin, groupe Les Républicains
  • Antoine HERTH, député du Bas-Rhin, groupe Agir Ensemble
  • Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin, groupe Les Républicains
  • Jean HINGRAY, sénateur des Vosges, groupe Union Centriste
  • Alain HOUPERT, sénateur de la Côte d’Or, groupe Les Républicains
  • Yannick JADOT, député européen, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
  • Bruno J0NCOUR, député des Côtes d’Armor, groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
  • Sandrine JOSSO, députée de Loire-Atlantique, groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
  • Régis JUANICO, député de la Loire, groupe Socialistes et apparentés
  • Christian KLINGER, sénateur du Haut-Rhin, groupe Les Républicains
  • Jacques KRABAL, député de l’Aisne, groupe La République en Marche
  • Aina KURIC, députée de la Marne, groupe Agir Ensemble
  • Joel LABBE, sénateur du Morbihan, groupe Ecologiste — Solidarité et Territoires
  • Gérard LAHELLEC, sénateur des Côtes-d’Armor, groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologique
  • Fabien LAINE, député des Landes, groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
  • Francois-Michel LAMBERT, député des Bouches-du—Rhône, groupe Libertés et Territoires
  • Jean-Charles LARSONNEUR, député du Finistère, groupe Agir Ensemble
  • Jean LASSALLE, député des Pyrénées-Atlantiques, groupe Libertés et Territoires
  • Florence LASSERRE, députée des Pyrénées—Atlantiques, groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
  • Vincent LEDOUX, député du Nord, groupe Agir Ensemble
  • Serge LETCHIMY, député de la Martinique, groupe Socialistes et apparentés
  • Marc LE FUR, député des Côtes d’Armor, groupe Les Républicains
  • Annie LE HOUEROU, sénatrice des Côtes-d’Armor, groupe Socialiste, écologiste et Républicain
  • David LORION, député de la Réunion, groupe Les Républicains
  • Alain MARC, sénateur de l’Aveyron, groupe Les Indépendants — République et Territoires
  • Max MATHIASIN, député de la Guadeloupe, groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
  • Stéphane MAZARS, député de l’Aveyron, groupe La République en Marche
  • Franck MENONVILLE, sénateur de la Meuse, groupe Les Indépendants — République et Territoires
  • Philippe MEYER, député du Bas-Rhin, groupe Les Républicains
  • Jean-Jacques MICHAU, sénateur de l’Ariège, groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain
  • Brigitte MICOULEAU, sénatrice de la Haute-Garonne, groupe Les Républicains
  • Jean-Pierre MOGA, sénateur de Lot-et-Garonne, groupe Union Centriste
  • Sandrine MORCH, députée de Haute-Garonne, groupe La République en Marche
  • Pierre MOREL A L’HUlSSIER, député de la Lozère, groupe UDI et Indépendants
  • Sébastien NADOT, député de Haute-Garonne, groupe Libertés et Territoires
  • Philippe NAILLET, député de la Réunion, groupe Socialistes et apparentés
  • Jean-Philippe NILOR, député de la Martinique, groupe Gauche Démocrate et Républicaine
  • Vanina PAOLI-GAGIN, sénatrice de l’Aube, groupe Les Indépendants — République et Territoires
  • Philippe PAUL, sénateur du Finistère, groupe Les Républicains
  • Maud PETIT, députée du Val de Marne, groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
  • Christine PIRES-BEAUNE, députée du Puy-de-Dôme, groupe Socialiste et apparentés
  • Raymonde PONCET MONGE, sénatrice du Rhône, groupe écologiste — Solidarité et Territoires
  • Nathalie PORTE, députée du Calvados, groupe Les Républicains
  • Emilienne POUMIROL, sénatrice de Haute-Garonne, groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain
  • Angèle PREVILLE, sénatrice du Lot, groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain
  • André REICHARDT, sénateur du Bas-Rhin, groupe Les Républicains
  • Frédéric REISS, député du Bas-Rhin, groupe Les Républicains
  • Jean-Luc REITZER, député du Haut-Rhin, groupe Les Républicains
  • Michele RIVASI, députée européenne, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
  • Caroline ROOSE, députée européenne, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
  • Laurence ROSSIGNOL, sénatrice de l’Oise, groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain
  • Claudia ROUAUX, députée de L’Ille-Et-Vilaine, groupe Socialistes et apparentés
  • Denise SAINT-PE, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, groupe Union Centriste
  • Daniel SALMON, sénateur d’Ille-et-Vilaine, groupe Ecologiste — Solidarité et Territoires
  • Anne SANDER, députée européenne, groupe Parti Populaire Européen
  • Nicole SANQUER, députée de Polynésie Française, groupe UDI et indépendants
  • Mounir SATOURI, député européen, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
  • Stéphane SAUTAREL, sénateur du Cantal, groupe Les Républicains
  • Elsa SCHALCK, sénatrice du Bas-Rhin, groupe Les Républicains
  • Raphaël SCHELLENBERGER, député du Haut-Rhin, groupe Les Républicains
  • Gabriel SERVILLE, député de Guyane, groupe Gauche Démocrate et Républicaine
  • Benoit SIMIAN, député de Gironde, groupe Libertés et Territoires
  • Laurent SOMON, sénateur de la Somme, groupe Les Républicains
  • Sophie TAILLE-POLIAN, sénatrice du Val-de-Marne, groupe Ecologiste — Solidarité et Territoires
  • Marie TOUSSAINT, députée européenne, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
  • Laurence TRASTOUR-ISNART, députée des Alpes Maritimes, groupe Les Républicains
  • Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice de la Dordogne, groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste
  • Arnaud VIALA, député de l’Aveyron, groupe Les Républicains
  • Michèle VICTORY, députée de l’Ardèche, groupe Socialistes et apparentés
  • Patrick VIGNAL, député de l’Hérault, groupe La République en Marche
  • Martine WONNER, députée du Bas-Rhin, groupe Libertés et Territoires
  • Salima VENBOU, députée européenne, groupe Verts/Alliance Libre Européenne
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