30-06-2013- Les langues régionales dans la loi « Peillon »

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LOI D’ORIENTATION 2013

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, publiée au Journal officiel du mardi 9 juillet 2013, conforte la place des langues régionales dans le système éducatif français.

L’enseignement bilingue français-langue régionale est désormais reconnu par la loi. Le texte stipule que cet enseignement doit être encouragé etque les familles seront informées des offres d’apprentissage proposées.

À tous les niveaux, les professeurs pourront également illustrer leurs enseignements en s’appuyant sur les langues et les cultures régionales lorsqu’ils le jugeront opportun pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Article 40

  1. ― L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-10.- Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.

« Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.

« Le Conseil supérieur de l’éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui  sont conférées à l’article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l’étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.

« L’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l’une des deux formes suivantes :

« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;

« 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.

« Les familles sont informées des différentes offre s d’apprentissage des langues et cultures régionales. »

  1. ― L’article L. 312-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 312-11. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-3, les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. »

Article 30

Après le premier alinéa de l’article L. 216-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités complémentaires [organisées par les collectivités territoriales] mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. »

Rapport annexé

La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière.

Il sera instauré un enseignement en langues vivantes dès le début de la scolarité obligatoire.

Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle.

La fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires sera encouragée.

Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l’enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.

Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.

Consulter l’intégralité du texte de loi sur

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ED9D77F637E26F8C115A2D83EAB2C272.tpdjo14v_3?cidTexte=JORFTEXT000027677984&dateTexte=20130722

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