13-12-20 – après les débats au Sénat sur la proposition de loi Molac « langues régionales « . Communiqué de la FELCO

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Le vote de la PPL Molac a donc eu lieu, et il a abouti à une adoption bénéficiant d’un large soutien transpartisan, pour une fois. Voir sur ce site l’en semble du dossier législatif comprenant l’intégralité des débats du 10 décembre 2020.

Quelques remarques inspirées par la lecture du compte-rendu des débats.

Un exercice d’autosatisfaction de la part du ministre

On note d’abord, en prélude à ces débats, l’exercice d’autosatisfaction auquel s’est livré le ministre Jean-Michel Blanquer, agrémenté de ces rafales de chiffres que les membres de ce gouvernement affectionnent et qui leur tient lieu d’argumentaire. Mais il est toujours instructif d’apprendre qu’il y a 170 000 élèves qui apprennent les langues régionales, ne serait-ce que parce qu’une comparaison avec les chiffres d’il y a quelques années prouve bien un vrai recul, ce qui ne justifie guère la béatitude du ministre. Il semble croire que sa « réforme » permet vraiment le développement de l’apprentissage des langues régionales, grâce aux fameux enseignements de spécialité dont il omet de donner les effectifs exacts. Tout au plus nous apprend-il qu’il a demandé au CNED d’étudier la possibilité d’un enseignement à distance pour le basque, le breton le corse et l’occitan (pourquoi pas les autres ?) En dehors du fait que c’est une vieille revendication jusqu’ici méprisée par le ministère, peut-être a-t-on là la prise en compte des alertes que les associations et les syndicats avaient fait remonter quant au fait que la « réforme » du bac réservant les épreuves aux seuls élèves ayant pu suivre un enseignement dans leur établissement mettait fin à la possibilité de s’inscrire en candidat libre, comme cela se faisait depuis 1951. Son allusion à la présence des associations dans les CALR des académies concernées par l’enseignement des langues régionales ne peut que susciter les ricanements de ceux qui savent comment se passent ces CALR, quand ils se passent bien sûr, et de quelle qualité d’écoute ces associations bénéficient de la part des rectorats.

Un rapport favorable

Le rapport – favorable – présenté par la sénatrice De Marco (groupe écologistes – solidarité – territoires) souligne quelques points intéressants : le besoin par exemple d’une grande enquête nationale sur l’état des langues de France. Une telle enquête n’a jamais été menée par l’État (on ne saurait prendre au sérieux l’enquête INED de 1999 qui comportait trois vagues questions sur les langues héritées et encore d’usage, questions fondamentalement destinées à mesurer le poids des langues d’immigration). Elle regrette que l’assemblée ait éliminé un certain nombre d’articles du projet initial que la commission accepte de voir revenir sous forme d’amendements. Et elle évoque la possibilité (revendiquée depuis longtemps par les associations) d’aligner les coefficients du bac pour les langues régionales sur ceux des langues de l’Antiquité.

Les prises de paroles

Suivent les prises de parole des représentants des divers partis représentés au Sénat, prises de parole pas toujours exemptes de langue de bois, ou de clichés (sur les jacobins et les girondins, sur les racines et l’identité, etc.) ponctuées parfois de formules en breton, occitan, alsacien, généralement massacrées par la transcription des scribes du Sénat, comme souvent. Du moins échappe-t-on à ce qui se passait au cours des débats précédents, quand le président de séance rappelait sévèrement à l’orateur que seul le français était admis dans l’enceinte du parlement. Cela dit, la plupart des intervenants ne manquent pas de regretter qu’à l’Assemblée, le texte ait été privé des articles concernant l’enseignement : seuls les communistes, dans une intervention assez embarrassée de Jérémy Bacchi, approuvent l’élimination « judicieuse » d’articles initiaux qui, à leurs yeux, favorisaient l’enseignement privé. Au total de toute façon, Mme Havet est bien seule à apporter son soutien à la politique ministérielle, comme il sied à la représentante du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, celui des macronistes. Passons sur l’intervention du sénateur RN Stéphane Ravier, qui tient les propos que l’on peut attendre de lui, dénonçant d’abord la baisse du niveau en français, puis la place trop grande faite à l’arabe, le tout enrobé de formules baroques du genre « Charme de la France, les langues régionales sont les accents variés de notre langue nationale ( ?), les rivières qui viennent se jeter dans l’océan, français (sic) ». Il cite le slogan de Félix Gras, « disciple de Mistral » (j’aime mon village plus que ton village, j’aime ma province plus que ta province et j’aime la France plus que tout ») sans savoir que Gras était républicain, comme les élus radicaux-socialistes auxquels il emprunte le couple rhétorique petite patrie / grande patrie, autant de peu vraisemblables ancêtres pour la famille politique à laquelle il appartient (mais il ne peut pas tout savoir, c’est vrai). Et il conclut par un vœu de Noël en provençal qui traîne partout et qui montre bien que pour lui il n’y a dans tout cela que folklore du terroir auquel il doit son élection. D’autres orateurs se montrent à la fois plus décidés à faire quelque chose pour les langues régionales, y compris en appelant l’attention sur les éternels oubliés que sont le francoprovençal et le flamand (en vain d’ailleurs), et moins convaincus des bonnes intentions du ministre. Ronan Dantec (groupe écologistes – solidarité – territoires) signale une chute de 50% des effectifs d’occitan dans l’académie de Toulouse à la suite de la « réforme » du lycée et du bac, et invite le ministre à « savoir reconnaître ses erreurs ». Des élus alsaciens de leur côté rappellent que le recul de la pratique de l’alsacien a des effets nocifs aussi bien sur la place de l’allemand dans l’enseignement universitaire (30 étudiants à Strasbourg ??) que sur les possibilités pour des jeunes Alsaciens intégralement francisés de trouver des emplois de l’autre côté des frontières allemande et suisse : un argument utilitaire souvent présent dans les déclarations des élus alsaciens.

L’examen des amendements

Suit l’examen des amendements déposés.

On remarque que dans certains cas il s’agit en fait du même amendement déposé par différents partis :

  • sept versions pour ce qui concerne le forfait intercommunal pour les familles venant chercher dans une commune un enseignement de langue régionale que l’école de leur commune ne propose pas ;
  • six pour une même demande d’alignement des différentes langues sur le modèle corse qui intègre l’enseignement des langues régionales dans les horaires normaux, dans le cadre de conventions avec la région.

Dans les deux cas, le Sénat vote pour, mais sans les voix communistes pour ce qui concerne le forfait intercommunal, perçu comme un avantage pour le privé.

Par contre, un amendement permettant le financement des écoles privées dispensant un enseignement de langue régionale, combattu évidemment par les communistes, mais aussi par la rapporteure, et, comme il se doit, par le ministre, est rejeté).

Le Sénat vote aussi pour un amendement « frondeur » déposé par Mme Muller-Bronn, apparentée au groupe Les Républicains et d’autres sénateurs à propos « d’un enseignement immersif en langue régionale sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française ». Comme il est précisé que ce type d’enseignement est déjà dispensé dans les écoles associatives, il est clair que ce dont il est ici question, c’est de son extension dans l’Education nationale, en lien d’ailleurs avec des expérimentations déjà en cours, comme celle qui a été sauvée de justesse cet automne au pays Basque grâce à une vaste mobilisation. Sur ce point, la rapporteure manifeste curieusement une certaine réticence, au nom de l’impossibilité de rendre obligatoire un enseignement de langue régionale (ce qui néglige le fait que dans le cas corse, il ne s’agit justement pas d’un enseignement obligatoire, les familles pouvant le refuser). Le ministre est bien entendu résolument contre, ce qui n’empêche pas cet amendement n° 16 à l’article 2bis d’être adopté.

Un autre amendement est refusé par contre : justement celui déposé in extremis par le gouvernement demandant la suppression de l’article 9 concernant l’usage des signes diacritiques pour les noms de famille reconnus par l’état civil. L’argument du gouvernement étant qu’il s’agit là d’une question relevant de la voie règlementaire, et que justement il y a un décret en préparation sur le sujet, définissant les signes diacritiques reconnus. La réponse du Sénat est claire : le texte de ce décret ne lui ayant pas été communiqué, il préfère maintenir tel quel l’article 9.

Au final, le texte de la PPL Molac est adopté à une très large majorité, et la séance se clôt sur quelques dernières banderilles, le sénateur Toussaint Parigi, (groupe écologistes – solidarité – territoires), jetant à JM Blanquer « Monsieur le ministre, vos vœux pieux ne trompent personne », tandis que Jérémy Bacchi (Groupe communiste républicain citoyen et écologiste) rappelle la position de son parti : pas question de paupériser le public au profit du privé.

Quelques enseignements pour finir

  • D’abord, et confessons que cela a été une surprise, il y a eu accord de la plupart des partis pour voter la PPL – même le PC, hormis son opposition prévisible à toute mesure favorisant le privé et l’amenant à s’abstenir, a affirmé son soutien à une vraie politique pour les langues de France. Accord aussi pour voter la plupart des amendements visant à rétablir ce que les députés avaient supprimé. Certains ont d’ailleurs souligné le caractère transpartisan de ce résultat. Un accord dont la convergence, au-delà de discours qui somme toute n’engagent à rien, se manifeste dans le dépôt d’amendements semblables sur un certain nombre de points, ce qui signifie qu’il y a eu discussion et définition d’une stratégie commune en amont. Ce qui signifie aussi que les sénateurs, en amont là aussi, avaient pu être informés de la réalité d’une situation bien moins rose que celle que le ministre décrivait, notamment pour ce qui concerne les effets de sa « réforme » du lycée et du bac
  • Second enseignement : alors qu’au cours du débat à l’assemblée JM. Blanquer avait réussi à imposer son point de vue, du fait de la majorité écrasante représentée par LREM et ses alliés, au Sénat, il a bel et bien été battu. Et il n’a pas vraiment apprécié. Le ton de ses réponses aux amendements déposés le montre sur la défensive, voire agacé, essayant d’expliquer que somme toute, bien des choses peuvent se faire en dehors de l’école pour les langues régionales : « faisons les vivre, au lieu de laisser à la rue de Grenelle le soin de tout décider », retrouvant là, probablement sans le savoir, une ruse déjà utilisée sous la IIIe République et qui donnait l’impression de célébrer d’autant plus la liberté laissée aux « patois » que cette liberté s’exercerait hors de l’école. Quant à l’immersion, il préfère ne pas revenir sur des débats antérieurs au cours desquels sa pensée avait, dit-il, été « travestie » : allusion aux doutes qu’il avait pourtant bel et bien clairement exprimés quant aux bienfaits de l’immersion. Il finit même, face à une assemblée manifestement peu convaincue par ses propos, par sortir comme preuve suprême de son amour des langues régionales un arbre généalogique associant ancêtres catalans, bretons ou alsaciens (un alsacien quittant son pays après 1871 pour pouvoir continuer à parler français (en Algérie française probablement, compte tenu de l’histoire familiale du ministre…). Et, preuve encore plus suprême, il a passé une épreuve de breton au bac… On n’aura pas la cruauté ici de rapprocher ce genre de protestation vertueuse de la défense de ces gens qui pour prouver qu’ils ne sont pas racistes se prévalent de l’amitié d’un noir, ou d’un arabe, ou d’un Juif. Sa dernière déclaration, après le vote, manifeste son dépit de ne pas avoir été compris par des sénateurs qui ont vu en lui un jacobin ennemi des langues régionales, accusation qu’il récuse vigoureusement. Mais c’est trop tard.

Et maintenant ?

Il vaut sans doute mieux ne pas se faire trop d’illusions. Le texte tel qu’il a été voté par les sénateurs va revenir, sans doute en avril, devant les députés, et on peut être certains que le gouvernement fera tout son possible pour éliminer tout ce qui a été ajouté ; il pourra sans doute compter sur le soutien de sa majorité, sauf si elle se désagrège vraiment d’ici là, ce qui, compte tenu du climat général, n’est pas impossible, mais pas davantage certain. En tout état de cause, il pourra s’appuyer sur des arguments non dénués de poids en ce qui concerne les aides demandées par les écoles associatives, comme on l’a vu avec le rejet de tout financement local pour elles. Il y a le barrage de la loi Falloux et l’hostilité déclarée d’une partie de la gauche. Pour ce qui concerne l’inclusion des enseignements de langue régionale dans les horaires normaux sur le modèle corse, le combat sera rude, et ne résoudra pas forcément le problème souligné par Blanquer, celui de l’inégalité potentielle entre régions acceptant de conclure des conventions avec le rectorat sur ce point, et les autres.

Il sera peut-être possible par contre de préserver un acquis – le seul en fait au bénéfice de l’enseignement public : la possibilité d’une extension de l’immersif dans le public. En sachant que le gouvernement, comme déjà Blanquer dans le débat au Sénat, ne manquera pas d’opposer à cette revendication le très sacro-saint article 2 de la Constitution : une preuve s’il en fallait une que quel que soit l’intérêt des propositions de loi déposées en faveur des langues régionales, la priorité c’est quand même d’obtenir, dans le cadre d’une réforme de la constitution toujours possible, une modification de cet article y incluant mention des langues de France.

Aux associations d’enseignants et de parents d’élèves du public de se mobiliser le plus vite possible en prévision des prochains débats. Ce n’est pas perdu d’avance : car on discerne bien entre les lignes de certaines interventions en séance la trace des contributions reçues de ce côté par les sénateurs. Bien mené, un certain travail de lobbying peut donc se révéler efficace.

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