13-03-23 – comment faire appliquer l’article L. 312-11-2 du Code de l’éducation ? (suite de la loi « Molac »)

La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 21 mai 2021 – dite « loi Molac » – confirme le statut patrimonial de nos langues, également inscrit dans la constitution, ce qui implique des obligations de sauvegarde et de transmission.

L’article 7 de cette loi, intégré depuis lors dans le code de l’éducation (article L. 312-11-2[2]), stipule clairement que dans le cadre de conventions entre L’État et les collectivités territoriales « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ».

La FELCO ne cesse d’interpeler élus et Ministère pour l’application de cet article, qui suppose que les langues régionales soient proposées à tous et qu’on ne se contente pas d’attendre la demande de familles assez conscientes pour en faire la demande.

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