10-04-19-Motion Région Occitanie etRégion Nouvelle-Aquitaine. AG de l’OPLO

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L’Office public de la langue occitane demande au Président de la République, au
Premier Ministre et au Législateur la mise en oeuvre d’un plan d’urgence de
sortie de crise sur la question des langues régionales.

Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Chef du gouvernement,
Mesdames et Messieurs les député/e/s et sénateurs(trices),
À Quimper, le Président de la République a déclaré le 21 juin 2018, que « les langues
régionales jouent leur role dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons
pérenniser leur enseignement ».
Cette position rejoint en premier lieu le fort attachement des Français à leurs langues et
patrimoines régionaux. Les enquétes menées sur ce sujet le montrent et lors du grand débat national récemment organisé, la thématique des langues régionales est ressortie comme l’une des plus évoquées. Les citoyens et Ies élus n’ont de cesse d’exprimer la nécessité d’assurer aux langues régionales un cadre pérenne. En second lieu, «les langues régionales de France sont en dangers sérieux d’extinction ou en danger d’extincti0n en France » selon l’Unesco qui a par ailleurs choisi 2019 comme l’année pour alerter les Etats sur les enjeux de la sauvegarde et de la promotion de la diversité linguistique. Seul l’Etat francais a le pouvoir et le devoir de protéger ses langues régionales. Et bien que la Constitution reconnaisse les langues régionales comme un patrimoine régional, aujourd’hui, aucun cadre légal n’assure la protection et le développement des langues régionales en France. Nul autre Ftat dans le monde ne peut protéger et développer les langues régionales à la place de la France.
Les récentes décisions de l’Etat contredisent ces principes de protection et de développement.
Ainsi, la réforme du lycée et du baccalauréat défavorise l’enseignement des langues régionales par rapport aux langues vivantes étrangères et aux langues et cultures de l’Antiquité.
L’absence de cadre legal doit-il autoriser Ies services académiques ou ministériels à mettre en péril tout l’édifice permettant aujourd’hui la transmission de l’occitan via l’école, comme en attestent la réduction des moyens dans plusieurs académies et la décision de n’attribuer que deux postes d’enseignants cette année pour l’ensemble du réseau associatif des établissements Calandreta ? Enfin, alors que l’OPLO est un outil opérationnel et partagé par l’État et Ies collectivités, pour développer, transmettre et protéger l’occitan, nous y déplorons l’extrême faiblesse de la participation de l’État (3%) alors même que l’État participe au budget de l’Office public de la langue basque a hauteur de 25 % et qu’il vient d’annoncer, le 29 mars dernier, et nous nous en réjouissons, qu’il participera a plus de 20 % du budget du nouvel Office public de la langue catalane.
Le statut juridique des langues régionales en France reste fragile, et le manque de cohérence et de moyens des politiques publiques nationales en Ieur faveur accentue cette fragilité, alors même qu’il existe des groupements tels que l’OPLO pour les rendre efficaces et coordonnées aux politiques régionales et locales.

Parce que les langues régionales contribuent activement au développement culturel, économique et touristique des territoires et favorisent leur attractivité, autant d’enjeux pour le rayonnement de nos régions et de notre pays, parce qu’elles sont portées par les communautés, les politiques publiques de l’État doivent avec cohérence donner les moyens humains et financiers de Ieur protection et de leur développement.
Aussi, par Ia présente motion, il est demandé au President de la République, au Chef du
gouvernement et au Législateur, de bien vouloir mettre en oeuvre des actions visant à installer un statut pérenne pour les langues régionales, partie intégrante de notre patrimoine national :

  • En intégrant dans la future loi pour une école de la confiance des dispositions visant a
    assurer un statut consolidé et pérenne pour l’enseignement public et privé sous
    contrat des langues régionales dont la crise actuelle montre bien qu’il doit étre
    sécurisé : il s’agit en particulier que la loi dispose que cet enseignement, facultatif pour
    Ies families, « est organisé dans Ies territoires où ces langues sont en usage » et que
    cela ne soit pas seulement une option pour le ministere et les services académiques
    comme le dispose actuellement l’article L.312-10 du code de l’éducation;
  • En favorisant, par l’action ministérielle et académique, cet enseignement dans Ies
    académies ou ces langues sont en usage, conformément aux articles L312-10 et D312-
    33 du code de l’éducation ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. À titre d’illustration, le
    nombre de postes ouverts au CAPES chaque année ne permet pas de compenser Ies
    départs à la retraite et le nombre de postes offerts cette année au réseau associatif
    Calandreta menace son existence même;
  • Pour ce qui releve des enseignements optionnels au Lycée et au Baccalauréat,
    • en alignant le statut de l’enseignement des langues régionales sur celui des Langues et Cultures de l’Antiquité;
    • En réouvrant la possibilité d’étudier les langues régionales dans l’ensemb|e des filieres technologiques, afin d’assurer la continuité de l’enseignement optionnel d’occitan ;
    • En rééquilibrant la contribution de l’État au programme budgétaire d’activité et au
      programme budgétaire de fonctionnement de l’Office public de la langue occitane a
      parité avec Ies Régions;
    • En installant dans la loi des dispositions garantissant des moyens particuliers pérennes aux filières d’enseignement publiques et privées sous contrat afin de permettre le développement de l’enseignement des langues régionales et une sortie de la concurrence avec les disciplines obligatoires. L’enseignement des langues régionales étant facultatif pour les familles, il ne pourrait étre mis en concurrence avec les disciplines qui sont obligatoires pour les familles;
    • En étendant Ies dispositions de l’artic|e L.212-8 du code de l’éducation sur le paiement du forfait scolaire aux écoles associatives sous contrat qui dispensent un enseignement bilingue en langue régionale;
    • En s’engageant a ce que le ministére consulte réellement les Offices publics des
      langues régionales sur la question de la réforme des formations et recrutements des
      professeurs des écoles;
    • En valorisant Ies langues régionales dans la future réforme sur service public
      audiovisuel;
    • En adoptant une loi-cadre conformément aux orientations données par le Président
      de la République afin d’engager l’l§tat et ses services sur une favorisation effective des langues régionales dans les services publics, aux cotés du francais.

      •                    Motion adoptée par cinq voix pour et une abstention le 10 avril Z019.
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