08-03-21 – Loi langues régionales : OCBI et la FELCO s’adressent aux députés

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Voir la lettre au format PDF : 2103-08-lettre aux députés PPL 8 avril OCBI – FELCO

La Proposition de Loi n°2548 relative à la Protection Patrimoniale des Langues Régionales et à leur promotion, adoptée par l’assemblée nationale en première lecture le 13 février 2020, modifiée par le Sénat en première lecture le 10 décembre 2020 doit arriver en 2ème lecture à l’Assemblée nationale le 8 avril 2021.

Nos deux associations, l’une de parents d’élèves, l’autre d’enseignants d’occitan à l’Ecole Publique, vous demandent de soutenir cette loi conformément au texte adopté par le Sénat et d’être présent dans l’hémicycle le 8 avril prochain pour manifester ce soutien par votre vote.

Suite aux amendements introduits par le Sénat, cette loi, si elle était adoptée dans les mêmes termes, constituerait en effet la première opportunité législative, depuis la Loi Deixonne de 1951, pour la défense et la valorisation de nos langues. Elle apporterait

– une meilleure reconnaissance et une meilleure protection du riche patrimoine que constituent les langues et cultures régionales

– un statut indispensable pour leur enseignement permettant d’élargir l’offre actuellement très insuffisante pour assurer la transmission de ces langues et cultures

Au-delà de cette loi spécifique, nos associations, une fois de plus, sont contraintes de rappeler les nombreux problèmes que rencontre l’enseignement des langues régionales au sein de l’école publique.

  • Parmi ces problèmes il y a la réforme des lycées et ses conséquences catastrophiques, dont témoignent les chiffres ci-dessous des effectifs de lycéens aux 3 dernières rentrées

Des ajustements de la réforme sont indispensables pour rétablir et revaloriser l’offre d’enseignement de langues régionales dans le second degré qui a été très fortement réduite et très gravement dévalorisée depuis une quinzaine d’années.

  • Il y a le problème des différences abyssales entre les moyens consacrés à l’enseignement public des langues régionales d’une langue à l’autre, d’une académie à l’autre, d’un département à l’autre, qui vont à l’encontre du principe d’égalité républicaine quant à la prise en compte d’un élément du patrimoine national (Article 75-1 de la Constitution). De nombreuses circonscriptions de l’espace d’oc, de l’Aquitaine au pays niçois, et de l’Auvergne-Limousin-Rhône-Alpes au Languedoc, sont cruellement sous-dotées en la matière. Plusieurs académies (Aix, Nice, Clermont-Ferrand, Grenoble) ne bénéficient pas, contrairement aux textes, d’une convention État / Région[1]. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République a réaffirmé en son article 40 modifiant l’article L. 312-10 du code de l’éducation que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité » : le moins que l’on puisse dire est que cette loi est peu ou pas du tout appliquée dans les académies de langue d’oc.
  • Il y a enfin le problème de la formation des maîtres du premier degré et du concours de recrutement de professeur des écoles, sur lequel la FELCO a également interpelé le Ministère. Vous trouverez en ligne sur le site de la FELCO une copie de la lettre du 3 janvier à ce sujet : (http://www.felco-creo.org/03-01-21-la-felco-ecrit-au-ministre-crpe-langues-regionales-retablissement-epreuve-facultative-lr-au-crpe-normal/).

La résolution de ces problèmes suppose une réflexion d’ensemble sur la nécessité d’amplifier la place de l’occitan à l’école publique où sont scolarisés la grande majorité des enfants. En ce sens l’article 1 de cette proposition de loi permettrait de conforter cet enseignement « … dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves »[2]

Afin d’avancer avec vous sur ces sujets liés à l’enseignement public, nos deux associations restent à votre entière disposition.

Nous vous invitons par ailleurs à profiter de la dernière vidéoconférence organisée par le collectif « Pour Que Vivent Nos Langues », mardi 16 mars, à 14h, où vous serons présentés plus précisément les 4 articles réintroduit par le Sénat sur l’enseignement

https://us02web.zoom.us/j/84678750924?pwd=TzByUWRJWEIxcTVsOHJsUExlUUlRdz09 ID de réunion : 846 7875 0924 Code secret : 491490

Nous renouvelons notre souhait de vous voir voter la Loi relative à la Protection Patrimoniale des Langues Régionales et à leur Promotion conforme à sa sortie du Sénat et nous vous prions de croire, Monsieur/Madame le/la Député(e), à l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

P/O Olivier PASQUETTI, psdt de la FELCO et Martine RALU, psdte OCBI

Marie-Jeanne Verny, professeure émérite des universités, cosecrétaire FELCO

[1] Voir https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo15/MENE1711397C.htm)

[2] La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L.312-11ainsi rédigé :

– «Art.L.312-11-….sans préjudice des dispositions de l’article L.312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves»

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