Voir les statuts au format PDF : 2012-06-proposicion estatuts FELCO 19 oct 2020-1
NB : voir la comparaison entre les anciens et les nouveaux statuts : 2012-06-Comparason estatuts ancians – proposicion cambiament
STATUTS
Association FELCO :
FÉDÉRATION DES ENSEIGNANTS DE LANGUE ET CULTURE D’OC
FEDERACION DELS ENSENHAIRES DE LENGA E CULTURA D’ÒC
déclarée par application de la
loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
ARTICLE PREMIER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée : FELCO (Fédération des Enseignants de Langue et Culture d’Oc / Federacion dels Ensenhaires de Lenga e Cultura d’Òc).
ARTICLE 2 – BUT, OBJET ET PRINCIPES
Cette association a pour but de développer l’enseignement de la langue et de la culture d’Oc de la maternelle à l’université. À ce titre, ses objectifs principaux sont :
- fédérer les associations académiques qui ont le même but,
- agir auprès des instances, associations ou personnes,
- communiquer et rendre accessibles toutes les informations concernant l’enseignement de la langue d’oc, des actions de la FELCO et des associations membres,
- favoriser les liens entre les promoteurs des langues régionales.
La fédération s’interdit toute attache avec un parti, une confession ou un syndicat.
Les membres de la FELCO n’ont pas le droit de se réclamer de leur adhésion pour poursuivre des objectifs différents de ceux définis dans cet article.
La fédération adhère aux valeurs portées par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948.
ARTICLE 3 – MOYENS D’ACTION
La fédération utilisera tous les moyens adéquats pour atteindre ses buts notamment :
- les prises de position publiques via tout procédé de communication,
- la collaboration et/ou l’établissement de partenariats avec toutes personnes physiques ou morales relevant du champ d’action de la Fédération,
- tous les moyens autorisés par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 – RESSOURCES
Les ressources de la FELCO se composent de toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur, dans le respect de son indépendance et de son éthique, entre autres:
- les cotisations de ses adhérents,
- les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association,
- les subventions de l’État et des collectivités territoriales,
- les ressources exceptionnellement créées, s’il y a lieu, sur l’initiative du conseil d’administration et avec l’agrément des autorités publiques compétentes,
- les dons et legs autorisés.
ARTICLE 5 – SIÈGE SOCIAL
Son siège social est établi au 12, rue Salle l’Évêque, 34000 MONTPELLIER.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ou lors d’une assemblée générale.
Article 6 – DURÉE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 7 – MEMBRES
L’association se compose
- a- des associations fédérées : il s’agit des associations académiques d’enseignants de langue et de culture d’oc à raison d’une par académie et une hors de l’espace occitan. Chaque association est représentée par deux personnes physiques au sein du conseil d’administration de la fédération.
Elles sont seules administratrices de droit.
Elles doivent être à jour de la cotisation. - b- des membres adhérents aux associations fédérées.
- c- des membres d’honneur : il s’agit de ceux qui ont rendu des services particuliers à l’association et sont reconnus par le conseil d’administration : le titre de membre d’honneur peut être décerné à des membres de l’association ou à des personnes extérieures à l’organisme.
Les membres d’honneur ne peuvent pas être élus au conseil d’administration ni voter au sein de la fédération mais peuvent être consulté par celui-ci.
ARTICLE 8 – ADMISSION
L’association est ouverte aux associations académiques et à tous leurs membres (art.2 et 7).
Pour qu’une nouvelle association fasse partie de la fédération, elle doit être agréée par le conseil d’administration qui statue sur les demandes d’admission présentées.
ARTICLE 9 – COTISATIONS
Sont adhérentes les associations académiques à jour de leur cotisation à la FELCO et les membres des associations fédérées.
Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.
Les associations fédérées payent une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale au prorata du nombre d’adhérents. Les membres à jour de leur cotisation ont le pouvoir de voter à l’assemblée générale.
ARTICLE 10 – RADIATION
La qualité de membre se perd par :
- a- la démission,
- b- le décès,
- c- le non-paiement de la cotisation après un préavis d’un mois par le conseil d’administration,
- d- motif grave, sur décision du conseil d’administration après que l’intéressé a fourni toutes les explications qu’il juge utiles devant le conseil d’administration.
Les exclus pourront faire appel devant l’assemblée générale qui statue en dernier ressort.
ARTICLE 11 – AFFILIATION
L’association peut adhérer à d’autres associations, unions, regroupements, fédération ou confédération par décision du conseil d’administration et dans le respect des présents statuts.
ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Organisation
L’assemblée générale ordinaire se compose de tous les membres de la fédération.
Elle est convoquée sur demande du président tous les ans.
La convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour figure sur la convocation et indique la possibilité pour tous les membres de soumettre à délibération des questions diverses. Ces questions doivent être adressées au conseil d’administration au moins trois jours avant l’assemblée générale.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour et les questions diverses.
Le quorum est atteint si plus de la moitié des associations académiques sont représentées par leur président·e ou un·e représentant·e mandaté·e le cas échéant. Dans le cas contraire, une nouvelle assemblée est convoquée dans les 15 jours qui suivent et délibère valablement quel que soit le nombre des présents sur l’ordre du jour initialement arrêté.
Les collaborateurs employés et rémunérés par la FELCO ne peuvent assister aux assemblées générales, aux séances du conseil d’administration ou du bureau qu’avec une voix consultative.
Fonctionnement
Le ou la président·e, assisté·e des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
Le ou la trésorier·e rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilans, compte de résultat et annexes) à l’approbation de l’assemblée générale.
Le rapport financier présenté devra faire mention du remboursement des frais de mission, de déplacements ou de représentations payés à des membres de la FELCO. Le taux de remboursement de ces frais est fixé en assemblée générale.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles des adhérents et des associations fédérées sur proposition du conseil d’administration.
L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur le rapport moral présenté par le ou la président·e et sur les questions mises à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, à la démission de la totalité des administrateurs n’ayant pas de droit particulier.
Il peut être élu plus de membres que le nombre de démissionnaires dans le cas où les 32 postes du conseil d’administration sortant ne seraient pas pourvus.
Chaque membre présent ne peut porter qu’une procuration.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Elles sont votées à bulletin secret à la demande d’un membre.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 13 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, sur demande d’au moins un quart des membres du conseil d’administration ou d’au moins trois associations fédérées ou de sa propre initiative, le ou la président·e convoque une assemblée générale extraordinaire.
La modification des statuts ou la dissolution ne s’opère qu’en assemblée générale extraordinaire.
Les modalités de convocation et de décision sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs sont ceux qui font partie du conseil d’administration.
L’association est dirigée par un conseil d’administration de 6 à 32 membres, élus par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Les administrateurs (hors représentants des associations fédérées) sont renouvelés chaque année.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an sur la convocation écrite de son ou sa président·e, ou d’un des membres du bureau, ou du tiers de ses administrateurs ou de trois associations fédérées au moins. Les réunions du conseil d’administration peuvent être plus fréquentes.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du ou de la président·e est prépondérante.
L’ordre du jour est dressé par le ou les administrateurs à l’origine de la convocation ; il peut n’être communiqué qu’au moment de la réunion.
Les délibérations du conseil d’administration peuvent se faire par réunion de ses administrateurs, consultation écrite, courriel, visioconférence, ou tout autre moyen de communication permettant aux administrateurs d’échanger distinctement.
La participation de la moitié au moins des administrateurs, présents ou représentés, est nécessaire pour valider les délibérations en présentiel.
Pour les consultations par courriel, la décision est prise à la majorité des participants ayant répondu dans le délai de réponse annoncé.
Il est tenu procès-verbal des séances.
En cas de vacances, le conseil d’administration pourvoit au remplacement provisoire de ses administrateurs manquants jusqu’à l’assemblée générale suivante. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’assemblée générale suivante.
ARTICLE 15 – BUREAU
Les membres du bureau sont des administrateurs.
Le conseil d’administration élit parmi ses administrateurs, à main levée ou bulletin secret sur demande d’un administrateur, un bureau composé de
- 1- Un·e président·e et s’il y a lieu un·e vice président·e
- 2- Un·e trésorier·e et s’il y a lieu un·e- trésorier·e- adjoint
- 3- Un·e secrétaire et s’il y a lieu, un·e- secrétaire adjoint·e ou co-secrétaire.
ARTICLE 16 – INDEMNITÉS
Toutes les fonctions, y compris celles des administrateurs du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
ARTICLE 17 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, qui le fait approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 18 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est partagé en parts égales entre les associations adhérentes de la fédération et à jour de leur cotisation à la date de la dissolution, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport sur justificatif.
Article 19 – LIBÉRALITÉS
Le rapport et les comptes annuels sont publics.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
