Mocion tipe a hèr passar a las comunas

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Motion déposée par les représentants de NOM DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE

Compte tenu de la gravité de la situation nous proposons de demander au Président de la République et au Législateur la mise en œuvre d’un plan d’urgence de sortie de crise sur la question des langues régionales. Voici des éléments, à toutes fins utiles, pour une motion dans ce sens

Monsieur le Président de la République,

Mesdames et Messieurs les député(e)s et sénateurs(trices)

 

À Quimper M. le Président de la République a déclaré, le 21 juin 2018, que « les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement ».

Or, une crise a été provoquée par :

– la réforme du lycée qui défavorise l’enseignement des langues régionales, dont l’occitan, par rapport aux langues et cultures de l’antiquité.

– le changement de modalités de gestion des moyens pour l’enseignement de l’occitan dans l’académie de Toulouse qui est en train de provoquer une forte diminution des moyens, de l’ordre de 40% et la fermeture de nombreux cours.

Ces deux sujets ont montré à quel point le statut juridique des langues régionales, dont fait parti l’occitan, reste fragile en France, bien qu’elles soient reconnues par la constitution comme un patrimoine national ( article 75-1 de la constitution)

En effet, le cadre légal ne rend pas nécessaire pour les services académiques d’organiser son enseignement quand bien même une demande de la société existe.

Les langues régionales bénéficient d’un attachement certain de tous les Français comme le rappellent les différentes enquêtes menées sur la question. La demande de sauvegarde et de transmission exprimée correspond à l’intérêt général des Français envers leur patrimoine.

Un sentiment d’abandon par l’État voire de mépris s’exprime de plus en plus fortement sur le terrain. Lors du grand débat organisé suite au mouvement des gilets jaunes, la thématique des langues régionales est ressortie comme étant un des sujets les plus évoquées. Les citoyens et les élus expriment de plus en plus la nécessité d’assurer aux langues régionales un cadre réglementaire qui sécurise leur pérennité qui est menacée.

Les langues régionales de France sont, en effet, en danger d’extinction en France selon l’Unesco et seule la France a le pouvoir et le devoir de les protéger. Nul autre État dans le monde ne peut le faire à la place de la France.

Aussi, par la présente motion, il est demandé au Président de la République et au Législateur, de bien vouloir mettre en œuvre des actions visant à installer un statut pérenne pour les langues régionales, partie intégrante de notre patrimoine national, par :

  • Une intégration dans la future loi pour une école de la confiance de dispositions visant à assurer un statut, consolidé et pérenne, pour l’enseignement public et privé sous contrat des langues régionales. 

  • Une promotion effective, par le ministère, de cet enseignement de l’occitan dans les académies où cette langue est en usage.

  • Un alignement du statut de l’enseignement de l’occitan au lycée sur celui du Latin-Grec pour ce qui relève des enseignements optionnels.

  • Une réouverture de la possibilité d’étudier l’occitan dans l’ensemble des filières technologiques, afin d’assurer la continuité de l’enseignement optionnel d’occitan.

  • Le rétablissement de moyens spécifiques pour l’enseignement de l’occitan.

  • L’adoption d’une loi-cadre, comme promis par Emmanuel Macron et son parti lorsqu’il était candidat à la présidence de la République, afin d’engager l’État et ses services sur une promotion effective des langues régionales dans les services publics, aux côtés du français.

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