À propos de la proposition de loi 4096 sur les langues régionales. Communiqué de la FELCO

La FELCO a suivi avec attention les débats autour de la proposition de loi de Bruno Le Roux sur le statut des langues régionales sur laquelle Mme Le Houerou rapportait devant l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier.
Si l’on ne peut que se féliciter que la représentation nationale se saisisse de cette question, on ne peut aussi que regretter que, selon un mouvement devenu malheureusement trop coutumier, un texte soit présenté à quelques mois de la fin de la mandature, réduisant de fait presque à néant ses chances d’être adopté. Et ce d’autant plus que cette proposition socialiste sera présentée – si elle en a le temps – devant un Sénat dans lequel l’opposition est majoritaire.
La clarté et la concision des articles présentés étaient encourageantes après bien des propositions de lois dont la longueur et la complexité prêtaient le flanc à des batailles d’amendements et à d’interminables débats contre-productifs. Mais cette rédaction tardive et, d’évidence, faite sans concertation avec le Gouvernement mène une nouvelle fois dans l’impasse.
C’est pourquoi la FELCO, tout en remerciant les députés qui se sont engagés dans la rédaction de cette proposition et l’ont soutenue lors des débats parlementaires, appelle de ses vœux un prochain texte aussi clair, rédigé en concertation avec les associations possédant comme la FELCO une expertise dans leur domaine, et qui serait de préférence discuté en dehors de toute échéance électorale afin de ne pas sembler une simple concession faite à un électorat potentiel et qui n’engage à rien d’autre qu’à des prises de positions somme toute symboliques.
Pour la FELCO, il est clair que, sans préjudice du rôle que peut jouer l’enseignement privé et associatif, c’est aussi et d’abord l’école de la République qui se doit de tenir toute sa place dans le développement de l’enseignement de ces langues, à travers une politique dynamique et ambitieuse d’offre à toutes les familles, partout où cela est nécessaire.

Références

Le texte de la proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4096.asp

Les débats en commission : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cedu/16-17/c1617016.asp

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4440680_58340df50db7e.commission-des-affaires-culturelles–promotion-des-langues-regionales-22-novembre-2016
Les débats en séance plénière : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170066.asp.

L’analyse de Philippe Martel

Le 30 novembre 2016 a eu lieu la discussion de la proposition de loi 4096 Bruno Le Roux et alii (rapporteure Mme Le Houerou) portant sur le statut des langues régionales, signée par quelque 140 députés du groupe socialiste, et dont la rapporteure était Mme Le Houerou.
Ce texte, et les débats en, puis en séance qu’il a suscités, sans d’ailleurs que cela débouche sur l’adoption définitive de toutes ses dispositions, appellent un certain nombre de remarques.

• 1- Une proposition de loi – et pas un projet de loi gouvernemental – qui arrive un peu tard

  – On l’a dit, il s’agit d’une proposition de loi, portée au surplus par une partie seulement du groupe socialiste, et les débats ont révélé qu’au sein de ce groupe il existait des oppositions vigoureuses. On note, sans en tirer de conclusions particulières, que cette proposition intervient en lieu et place d’un projet de loi gouvernemental dont l’exécutif n’a apparemment pas vu la nécessité depuis 2012… Je me souviens, sur ce point, qu’au cours d’un entretien qui avait été accordé à la FELCO par le Ministère, notre interlocuteur avait vigoureusement manifesté le peu d’intérêt qu’il voyait à quelque texte législatif que ce soit.
  – On note de même que c’est à quelques mois de la fin de la présente législature que cette proposition est déposée, ce qui augure mal de ses chances de passer par une navette entre les deux chambres.
  – On note enfin que si ce n’est pas la première fois que la question des langues régionales est débattue au Parlement depuis 2012, la façon dont les débats la concernant se sont déroulés en leur temps n’incitait de toute évidence pas à l’optimisme.
  Sans remonter à la loi « Peillon » de refondation de l’école, qui dans sa première version évacuait totalement cette problématique – réintégrée in extremis et non sans mal – on se souviendra que la ratification de la Charte européenne des langues régionales, adoptée, à une majorité confortable par l’Assemblée en janvier 2014, avait été finalement rejetée par le Sénat quelques mois plus tard, après, soit dit en passant, une élection qui avait fait basculer la majorité de la Haute Assemblée, alors même qu’au cours des mois précédents le rapport de force aurait sans doute été plus favorable.
  On se souvient aussi du débat de janvier 2016 autour de la proposition de loi déposée par Paul Molac, qui était, de fait, le premier texte portant spécifiquement sur le statut des langues de France a être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée depuis la loi Deixonne de 1951, ce qui ne l’avait pas empêché d’être à son tour rejeté dans des circonstances particulières. C’est sans doute pour compenser cet échec que la présente proposition de loi a été finalement élaborée, puis déposée.

• 2- Quelle consultation avant rédaction de la proposition de loi ?

  La rapporteure se prévaut d’un travail approfondi de consultation en amont des parties prenantes du combat pour les langues de France. A ce que je sais toutefois, nul ne semble s’être soucié de faire appel à l’expertise sur cette question de certaines associations professionnelles, la FELCO entre autres.

• 3- Analyse rapide du texte – du préambule sommaire aux articles

• 3.1- Contenu du texte

Telle quelle, cette proposition de loi s’ouvre sur un préambule qui se borne à résumer les articles qui suivent, sans que soit présenté un véritable exposé des motifs explicitant la conception que les auteurs et signataires de ce texte se font du sujet qu’il traite.
Les articles par eux-mêmes sont suffisamment brefs pour qu’on ait pu espérer, au départ, une discussion et une adoption rapide. Dans le passé, trop des propositions précédentes se signalaient au contraire par une longueur et un souci du détail louable, mais les condamnant d’emblée à ne pouvoir être vraiment discutées dans le temps imparti aux propositions portées par les groupes et les députés.
L’éventail des problématiques abordées par ces sept articles inclut les thématiques ordinaires de ce genre de texte de loi : l’enseignement se taille la part du lion, suivi par les médias et la signalétique.

• 3.2- Quelle place pour l’enseignement public ?

Ma lecture de cette PPL m’inspire un certain nombre de réflexions :

– Le texte entend instituer un enseignement des langues régionales inscrit dans les horaires normaux, ce qui est positif – mais c’est somme toute déjà le cas pour les enseignements bilingues à parité horaire dans le primaire, et pour les options LV2 et LV3 dans le secondaire.
– L’innovation apportée par la PPL Bruno Le Roux (rapporteure Madame Le Houerou) réside dans ce que, pour ce qui concerne les filières bilingues, elle n’impose pas de limite horaire aux enseignement dispensés en langue régionale, allant donc au-delà du seuil des 50% du temps scolaire en vigueur dans les écoles publiques.
Le rapport de Mme Le Houerou précise ce point, et ses précisions révèlent que pour elle, clairement, c’est l’enseignement par immersion qui est ici visé. On ne peut que souligner le fait que dans l’état actuel, sauf une rare exception en Catalogne et une expérimentation au Pays Basque, cet enseignement n’est assuré que par des écoles associatives sous contrat, et non par l’Education Nationale.
Le texte, muet sur ce point comme d’ailleurs sur l’existence des filières à parité horaire du public, n’envisage nullement la possibilité d’une intégration de ces écoles à l’Education Nationale, pas plus qu’il ne dit explicitement que par extension les écoles bilingues à parité horaire existant déjà dans le public pourraient, la loi une fois adoptée, élargir le cadre horaire dévolu à la langue régionale.
Autant dire que dans l’esprit de la rapporteure, ou du moins dans certaines de ses interventions au cours du débat, on en vient à se demander si l’enseignement EN langue régionale ne lui semble pas réservé aux écoles associatives, en dehors desquelles ne peut exister qu’un enseignement DE langue. Et on constate par ailleurs qu’au cours des débats, si le rôle des universités et des ESPE a été parfois évoqué par certains orateurs, c’est bel et bien à l’ISLRF, organisme privé, que d’autres semblaient attribuer une compétence particulière en matière de formation des maîtres

• 4- Les débats en commission et en séance publique

• 4.1- Le blocage de l’article 2 de la Constitution

  L’accent mis sur l’enseignement immersif privé ne pouvait que susciter des réactions, et la façon dont le débat s’est déroulé le 30 novembre le montre bien, la représentante du gouvernement brandissant les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel refusant tout dépassement du seuil des 50 % au nom de la nécessaire protection du français, et, plus particulièrement, de l’article 2 de la Constitution.

Nous sommes un certain nombre à défendre depuis assez longtemps l’idée que la priorité, avant toute avancée législative portant sur l’enseignement des langues régionales, ne pouvait être que la reformulation de l’article 2, suivant des propositions faites en leur temps au cours du débat constitutionnel visant à compléter la formulation « la langue de la République est le français » par la mention « dans le respect des langues régionales ».
Sans réforme de cet article 2, on risque de se heurter indéfiniment à l’argument utilisé par la représentante du gouvernement ; la mention rituelle et récurrente au cours du débat de l’article 75-1 n’effaçant pas le fait qu’aux termes d’une décision du Conseil Constitutionnel, l’inutilité pratique de cet article a été vigoureusement proclamée.
Pour dire les choses simplement, il aurait été sans doute stratégiquement plus constructif de mettre l’accent sur la nécessité du développement de l’enseignement à parité horaire dans le public, accepté, lui, par les gardiens du texte sacré.
En privilégiant un modèle caractérisant à l’heure actuelle le seul secteur privé, la présente proposition ne pouvait que se heurter à un mur.
On note au passage que la leçon à tirer du débat autour de la proposition Molac n’a pas été tirée. Un des points  de blocage résidait dans l’article permettant le financement par les collectivités locales des écoles associatives, en contradiction avec la loi Falloux : dès lors l’échec était prévisible… Or, certains partisans du texte présenté n’en ont pas moins déposé des amendements reprenant de facto cette revendication ; ces amendements ont été, comme on pouvait s’y attendre, rejetés, mais un article 3bis a été adopté, contre l’avis de la rapporteure et du gouvernement, prévoyant un rapport annuel portant sur les aides apportées par les collectivités à la filière associative. J’avoue ne pas voir le sens réel de cet article.

4.2- Un déphasage députés / gouvernement

L’examen des débats en commission comme en séance publique est assez instructif quant aux blocages existant actuellement face à la revendication d’un meilleur sort fait aux langues de France dans le système éducatif national.
– On doit d’abord constater le déphasage spectaculaire entre les porteurs du texte et la représentante du gouvernement, alors même que les uns et les autres appartiennent à la même majorité.
Tout se passe comme si il n’y avait pas eu concertation préalable. On ne relèvera même pas, soit dit en passant, l’anomalie que constitue la présence au banc du gouvernement de la secrétaire d’Etat aux collectivités locales, quels que soient par ailleurs les mérites de celle-ci, à propos d’un texte qui aurait nécessité la présence des ministères concernés au premier, chef, celui de l’Education Nationale et celui de la culture.
Quoi qu’il en soit, c’est bel et bien au nom du gouvernement que s’exprimait Mme Grelier, et c’est donc le gouvernement qui s’opposait, de facto, à l’adoption du texte, ce que n’ont pas manqué de souligner, non sans malice, certains orateurs de l’opposition.

• 4.3- Des résistances qui persistent et Le parasitage par les stratégies politiciennes

– Au-delà du refus gouvernemental d’aller plus loin que l’existant, au motif plusieurs fois répété que, somme toute, la situation actuelle était tout à fait satisfaisante, ce qui n’est évidemment pas l’avis de ceux qui savent ce qui se passe vraiment sur le terrain au quotidien, on distingue deux traits saillants dans le débat entre les élus :
– La persistance de réticences, pour ne pas dire plus, de certains orateurs face à toute perspective de développement des langues régionales, nonobstant les proclamations mécaniques et gratuites d’attachement à ce « patrimoine national », ou de cette « richesse culturelle » etc.
Ces réticences existent aussi bien à droite que dans certaines fractions de la gauche, comme le montrent les interventions de M. Laurent mobilisant une rhétorique patriotique assez jurassique de tonalité, ou celles de Mme Bechtel, qui, en dehors du fait qu’elle semble croire que la Charte européenne a été ratifiée, trouve justifié d’invoquer la laïcité, comme si la question de la langue était assimilable à la question religieuse, et comme si donc les mots n’avaient pas un sens. Face à ces réticences, on constate que de l’autre côté de l’hémicycle, chez des élus par ailleurs favorables aux langues régionales, au-delà des proclamations mécaniques évoquées plus haut, les intérêts partisans prévalent parfois sur la volonté de trouver un consensus autour du développement des langues concernées.
Sans évoquer la multiplication des amendements, parfois répétitifs ou redondants, mais on suppose que dans la vie parlementaire c’est de bonne guerre, on note la façon dont le débat a été parasité par un autre débat, celui portant sur la réforme régionale, le partage des compétences entre les diverses collectivités, et, bien entendu, le débat autour du récent découpage régional. Cela a été particulièrement évident avec les interventions des députés alsaciens du parti Les Républicains, qui n’ont pas manqué d’interroger, sans obtenir de réponse claire, la rapporteure sur la situation qui risquait d’être celle d’une politique pour l’alsacien et l’allemand soumise en dernier ressort aux décisions d’une région Grand-Est dont les deux départements alsaciens (et, ajoutons-le puisqu’ils n’en ont pas parlé, le nord de la Moselle où se parle le francique) ne constituent qu’une périphérie minoritaire.
Conclusions
Se confirme ainsi ce que les débats autour de la Charte ou de la révision constitutionnelle avaient déjà surabondamment montré : alors même que dans la réalité des choses, et en particulier aux yeux de l’opinion, la cause des langues régionales ne pose pas de problème, sauf pour quelques fanatiques du monolinguisme absolu, ce consensus potentiel est régulièrement remis en cause par les stratégies et les intérêts politiciens des différents partis qui s’affrontent dans l’hémicycle. Ceux qui sont conscients de la nécessité de faire enfin à ces langues la place qu’elles méritent dans l’édifice de la culture nationale ne peuvent que déplorer, une fois de plus, que ces stratégies viennent interférer avec ce qui devrait être un engagement commun de tous ceux qui ont à cœur l’épanouissement de cette culture nationale, dans toutes ses dimensions, et toutes ses expressions linguistiques.
On me permettra d’ajouter une dernière chose, dans le prolongement de certaines interventions au cours du débat, celle de M. Deguilhem par exemple : pour qui prend vraiment au sérieux cette idée que les langues de France font partie de la culture nationale, il est clair que, sans préjudice, certes, du rôle que peut jouer l’enseignement privé et associatif, c’est aussi et d’abord l’école de la République qui se doit de tenir toute sa place dans le développement de l’enseignement de ces langues, à travers une politique dynamique et ambitieuse d’offre à toutes les familles, partout où cela est nécessaire.

Philippe Martel, ancien président de la FELCO, membre du bureau.