23-05-21 – le conseil constitutionnel censure la loi « langues régionales » – la FELCO communique

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La FELCO a pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel censurant plusieurs des dispositions de la loi Molac. (Voir aussi communiqué de presse du CC) Le fait que d’autres échappent au couperet peut être perçu comme positif, sans doute, mais la lecture de cette décision ne peut que provoquer tristesse et colère chez tous ceux qui ont à cœur la promotion des langues de France.

Concernant l’article 6, nous n’avons pas de commentaire particulier à faire, sinon pour souligner un fait éminemment absurde : alors que c’est sur cet article que portait la saisine des 61 députés, le Conseil leur explique sans tendresse que leur recours improvisé n’est pas fondé en droit, et doit donc être rejeté. Nous n’en tirons bien sûr aucune conclusion quant au professionnalisme des auteurs de cette saisine.

Par contre, nous déplorons une autre absurdité : la censure de deux articles que la saisine n’évoquait pas. Le Conseil a donc choisi de s’auto-saisir, signe d’une évidente, mais difficilement compréhensible hostilité de sa part vis-à-vis du texte, d’autant plus que sa décision tombe (hasard ?) à l’occasion de la journée internationale de la diversité culturelle.

Nous avons du mal à comprendre en quoi la disposition concernant l’Etat civil, peu coûteuse, pouvait mériter les foudres du conseil. Nous comprenons tout aussi mal le refus de voir se développer dans le public un enseignement immersif qui a largement fait les preuves de son efficacité pédagogique.

Ce que nous comprenons parfaitement, par contre, c’est d’abord que le Conseil a veillé scrupuleusement à ne conserver parmi les mesures adoptées le 8 avril à une très large majorité que les plus dépourvues d’implications pratiques pour ce qui concerne notre association, l’enseignement public et privé confessionnel. Certes, il n’a pas supprimé l’article sur la généralisation de l’offre, une des avancées potentielles majeures de la loi, mais nous savons bien que faute de moyens en heures et en postes, cette avancée restera toute théorique. Nous attendons donc de voir comment le Ministère appliquera cette nouvelle disposition législative.

Et ce que nous comprenons encore mieux, pour l’avoir d’ailleurs compris depuis longtemps, c’est le caractère profondément nocif de l’article 2, qui, loin de protéger le français contre l’anglais, comme on voulait nous le faire croire lors de sa modification en 1992, n’a d’autre effet pratique que d’interdire toute prise en compte positive et dynamique de ce que les langues régionales peuvent apporter à la culture nationale, au mépris du vécu et du senti de ceux qui partout en France parlent, lisent, écrivent et chantent ces langues, et tout particulièrement de ceux qui, dans notre association comme ailleurs, les enseignent dans l’école de la République.

Si quelqu’un doutait encore de l’absolue nécessité de faire d’abord sauter le verrou de l’article 2 avant d’engager quelque démarche législative que ce soit, nous espérons qu’il est aujourd’hui convenablement éclairé par la décision du Conseil constitutionnel. C’est dans cette direction que la FELCO agira désormais, en appelant d’autres acteurs du combat pour les langues régionales à agir avec elle.

Ayant à peine pris connaissance du verdict du Conseil Constitutionnel, la FELCO a découvert l’interview en forme de contre-feu hâtif accordée le 22 mai par le Ministre à un journal local, breton en l’occurrence, signe sans doute qu’il y a dans cette région (comme ailleurs au demeurant) un danger à conjurer et des gages à fournir. Qu’y lit-on ? D’abord l’idée générale que somme toute la politique menée a été très bénéfique à des langues que M. Blanquer aime tout particulièrement, le breton notamment, ce dont doutent fortement, preuves à l’appui, aussi bien les associations que les syndicats qui ont eu à intervenir sur le sujet. Vient aussi la promesse d’une revalorisation du coefficient de l’épreuve de langue régionale au bac, au niveau du coefficient dont bénéficient les langues de l’Antiquité, ce qui répond enfin à une demande récurrente depuis plusieurs années, portée notamment par la FELCO. Est aussi promise une réflexion sur les moyens de remédier à la baisse des effectifs en lycée. Nous ne demandons qu’à voir, car ce ne serait pas si négatif, en effet.

Mais nous n’ignorons pas que des propos tenus dans ce genre de presse n’engagent que ceux qui y croient, et nous attendons donc des actions concrètes, en termes de moyens et de recrutements, et des textes règlementaires ad hoc, de préférence dans un délai assez bref. Par ailleurs, ces promesses, si prometteuses soient-elles, ne nous font pas oublier que jusqu’ici, à travers ses « réformes » M. Blanquer s’est plutôt signalé, malgré ses dénégations, par son énergie à vider les lycées des enseignements optionnels, puis à saborder la première loi « langues régionales » depuis la loi Deixonne de 1951, alors même que la loi Molac était soutenue par une majorité d’élus des deux chambres.

Nous prenons donc acte des assurances verbales prodiguées par le ministre, mais, répétons-le, nous attendons de voir, et nous jugerons sur pièces.

En attendant, les enseignants d’occitan du service public rassemblés dans la FELCO appellent leurs collègues, les élus et les syndicats enseignants à participer massivement aux actions unitaires du 29 mai « pour que vivent nos langues ».

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