NB : les documents concernés sont reproduits à la suite
Madame la Députée,
Nous accusons réception de votre courrier du 31 mai dernier nous informant de votre question au gouvernement en date du 25 mai 2021 sur les langues régionales, et nous vous en remercions. Nous espérons que la réponse ne tardera pas trop, mais nous n’en attendons pas grand-chose, car nous avons depuis longtemps l’expérience de ces réponses qui n’en sont pas et qui n’ont que trop tendance à embellir la réalité telle que nos collègues la vivent au quotidien.
Si nous partageons totalement votre questionnement adressé au premier ministre concernant les menaces qui pèsent désormais sur les écoles associatives suite à la décision du conseil constitutionnel, nous tenons également à rappeler que c’est l’enseignement public qui était concerné par l’article déclaré inconstitutionnel : cet article devait permettre d’y dépasser la parité horaire entre les cours donnés en français et ceux donnés en langue régionale (50 % pour chaque langue), pour pouvoir éventuellement aller jusqu’à l’immersion, dans le droit fil de plusieurs expérimentations déjà menées dans quelques académies.
On note au passage que ce n’était pas l’article visé par la saisine des députés de la majorité inspirés par le cabinet du ministre, mais que le Conseil ne les a pas suivis sur l’article 6, signe sans doute que le contenu de leur recours improvisé ne plaidait pas vraiment en faveur de leur compétence juridique, ce que les observateurs ne soulignent pas assez.
Comme vous le savez, notre fédération d’enseignants d’occitan dans le public estime que c’est bien au sein de l’école de la République que l’enjeu est le plus grand au vu de la masse des enfants concernés mais également du fait de la forte proportion que constituent aujourd’hui les élèves scolarisés dans l’enseignement public parmi ceux recevant un enseignement de langue régionale (75%).
Soucieux que l’enseignement des langues régionales, patrimoine de la Nation, fasse l’objet d’une réelle politique de l’offre de la part de l’État, notamment en heures, en postes, et en recrutements, d’autant plus nécessaires que depuis plusieurs années l’action du ministère ne cesse de fragiliser cet enseignement, nous comptons, Madame la Députée sur votre fonction et votre implication pour relayer cette idée.
Dans l’immédiat, nous notons que vous évoquez, à bon droit, la rencontre promise par le premier ministre aux associations concernées. La FELCO est présente au côté des associations représentant les écoles associatives dans le collectif Pour Que Vivent nos Langues, que vous connaissez bien. Nous tenons à vous faire savoir qu’il nous paraît indispensable qu’elle participe, avec d’autres associations d’enseignants ou de parents promouvant l’enseignement des langues régionales dans le cadre de l’école publique, à une rencontre avec le premier ministre, si elle a lieu.
Nous vous prions de croire Madame la Députée à l’expression de nos sentiments les plus respectueux.
P/O Olivier Pasquetti, président de la FELCO,
Marie-Jeanne VERNY, cosecrétaire
Le texte de la lettre de Madame Pinel
Monsieur le Président,
Lors des questions au gouvernement (QAG) du 25 mai dernier, j’ai interrogé le Premier ministre sur la loi de mon collègue Paul Molac, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, définitivement adoptée le 8 avril dernier.
La censure par le Conseil Constitutionnel des articles relatifs à la reconnaissance des signes diacritiques dans les actes d’état civil et a l’enseignement immersif suscite de vives inquiétudes pour la pérennité des structures éducatives empruntant cette méthode pédagogique.
J’ai donc demandé au gouvernement de sécuriser l’avenir des écoles immersives (Calandreta, Diwan, lkastola …) et de rassurer le corps enseignant, les parents et les élèves concernés.
J’ai tenu à rappeler que ces écoles pratiquant l’enseignement immersif existent depuis des décennies et qu’elles présentent des résultats pédagogiques très satisfaisants – y compris dans la maitrise du français. Loin de menacer l’unité de notre République, ces structures participent à la diversité culturelle et linguistique de notre pays.
Lors de cette séance, le Premier ministre a annoncé qu’il allait confier une mission a deux
parlementaires, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel. Une fois les conclusions de cette mission connues, il s’est engagé à « recevoir l’ensemble des représentants des établissements d’enseignement en langues régionales ».
Vous pouvez compter sur ma mobilisation pour continuer à défendre l’enseignement des langues régionales et pour suivre de très près l’avancée de ce dossier.
Pour votre parfaite information, je vous prie de trouver copie sous ce pli de la question au
gouvernement suscitée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma meilleure considération.
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Question au gouvernement de Mme Sylvia Pinel le mardi 25 mai 2021 sur les langues régionales
Ma question s’adresse a M. le Premier ministre. Le 8 avril dernier, à une très large majorité, notre assemblée votait définitivement la première loi de la Ve République consacrée aux langues régionales, proposée par mon collègue Paul Molac.
Cette loi est très attendue dans nos régions ou nos langues, notre patrimoine, sont en péril.
Elles doivent leur survie à |’engagement de bénévoles au sein d’associations et d’un réseau
d’écoles dynamiques en breton, basque, catalan, corse ou occitan.
Or, vendredi dernier, le Conseil constitutionnel, tout en validant la majorité de ce texte, a
censuré deux mesures, ce qui pourrait avoir de graves répercussions. Je ne reviendrai pas sur les conditions de la saisine ; dans notre pays, les décisions du Conseil s’imposent à nous.
Pour être issue d’une famille politique viscéralement attachée a la République, je vous assure que ce texte ne la menace en rien. Qui peut sérieusement croire que le n tilde, le fi, dans les actes d’état civil constitue une menace pour l’indivisibilité de la République ? Alors que la future carte d’identité sera bilingue anglais-français, il sera interdit d’y faire figurer les signes diacritiques des langues régionales.
Aujourd’hui, c’est clairement l’existence même des écoles immersives qui est remise en cause. Or je veux insister sur les apports de la diversité linguistique et culturelle, sur les excellents résultats pédagogiques de ces méthodes d’enseignement, y compris dans la maitrise du français.
Que deviendront les écoles associatives qui proposent un enseignement immersif ?
Suspendrez-vous leur contrat d’association, les contraindrez-vous à modifier leur pédagogie, à suspendre les projets en cours de déploiement ? Quel est l’avenir des écoles internationales prévues par la loi, dans lesquelles la scolarité se fait en langue étrangère ? Ma question est donc simple : comment comptez-vous sécuriser juridiquement l’existence des écoles immersives qui, depuis des décennies, fonctionnent sans remettre en cause l’unité de notre République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs des groupes
LR, Dem et UDI-l.)
