Voici le courrier adressé aux candidat.es, extrême-droite exclue, cela va sans dire.
Pour un véritable statut légal des langues dites « régionales »
Télécharger le texte au format PDF : 2026-10-PQVNL-Plaidoyer présidentielles-Pour un véritable statut légal des langues dites régionales
L’article 75-1 de la Constitution, adopté en 2008, reconnaît symboliquement des langues dites « régionales » comme appartenant « au patrimoine de la France ».
Pourtant, contrairement à de nombreux pays européens qui comptent parfois plusieurs langues officielles et qui développent à leur égard des politiques volontaristes, en France les langues dites « régionales » ne bénéficient ni d’un cadre législatif, ni d’un statut adapté qui permettraient leur pleine revitalisation et l’application des droits de leurs locutrices et locuteurs.
Ainsi, malgré des politiques de revitalisation linguistique des collectivités territoriales, malgré le travail sans relâche des acteurs associatifs œuvrant à la transmission et à l’utilisation de ces langues, malgré des avancées légales et réglementaires dans les domaines de l’éducation (enseignement bilingue notamment), des médias publics ou associatifs, de la vie publique (signalétique bilingue par exemple), et malgré l’adoption de la loi de 2021 relative à la Protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, l’UNESCO considère, pour la France, les langues « régionales » comme sérieusement en danger(1).
Au-delà de l’(in)efficacité de la politique publique en termes de revitalisation linguistique, la différence de traitement entre langue française et langues « régionales » crée en fait et en droit une hiérarchie et constitue ainsi une discrimination à l’endroit des citoyennes locutrices et citoyens locuteurs d’une langue « régionale », celleux-ci n’étant pas libres de vivre dans la langue qu’ils désirent employer.
L’association Pour que vivent nos langues, qui fédère des dizaines d’associations de défense des langues dites « régionales », fait siens les textes internationaux et européens qui précisent que dès lors qu’elles servent de moyen d’expression à des êtres humains, les langues sont toutes d’égale valeur, de même que la dignité des personnes qui les parlent. Elles ont toutes les mêmes capacités de développement et les mêmes potentiels d’expression. Ainsi, tous les locuteurs et toutes les locutrices devraient être traité.es à égalité, avec le droit de recevoir et de transmettre, d’utiliser, de développer et de partager leur langue tant dans le domaine privé que dans le domaine public.
Or, loin de commencer à adopter un cadre juridique et législatif pour la revitalisation des langues « régionales » et de participer ainsi au renforcement de la diversité linguistique et culturelle, et bien qu’elle ait ratifié différentes conventions internationales (2), la France durcit aujourd’hui sa politique à leur encontre, en invoquant notamment l’article 2 de la Constitution qui a été modifiée en 1992 pour affirmer que la langue de la République est le français (3), formule dont elle fait une lecture restrictive systématique, assurant la primauté du français, voire l’exclusion des autres langues du territoire.
Cette politique de limitation de l’usage, notamment dans l’espace public, est totalement
contraire aux grands textes internationaux qui fondent les droits humains universels et constitue une attitude inacceptable de l’État contraire aux recommandations des Nations Unies.
Elle est par ailleurs à contre-courant des attentes des populations puisque les récentes
enquêtes sociolinguistiques laissent apparaître un fort attachement de celles-ci vis-à-vis de ces langues, se traduisant notamment par une augmentation des inscriptions dans les filières d’enseignement immersif ou bilingue public ou privé quand les moyens sont donnés à ces formes d’enseignement.
La France fait face à un double défi :
• un défi démocratique qui supposerait de donner compétence et moyens aux
collectivités concernées, leur permettant d’assurer le développement de leurs langues
sur leurs territoires en réponse aux attentes de leurs populations
• un défi sociétal, auquel elle doit répondre avec les autres pays européens par une autre
vision du monde que celle des rapports de domination : il s’agit là de l’enjeu fondamental
de la préservation de la diversité des langues et des cultures, aussi nécessaire à l’avenir
de l’humanité que l’est la diversité biologique.
Après des décennies de mépris et de tentatives d’anéantissement des langues « régionales » – qui sont en réalité des langues historiquement présentes sur son territoire – la France a un devoir de réparation historique à leur égard.
Si la situation de ces langues est critique, il n’y a pas, néanmoins, de fatalité et un processus de revitalisation est possible, pour peu que la volonté politique soit au rendez-vous. Ce processus de réparation historique nécessaire à la revitalisation des langues «régionales » et au respect des droits linguistiques de leurs locutrices et locuteurs doit passer dans un premier temps par :
– Une modification constitutionnelle (en premier lieu de l’article 2) permettant de lever
les obstacles à l’usage des langues « régionales » dans leurs territoires respectifs ;
– L’adoption d’une loi linguistique permettant la mise en œuvre d’une véritable politique
de revitalisation de ces langues dans la vie administrative, économique, sociale et culturelle.
L’association Pour que vivent nos langues souhaite donc interpeller les candidates et candidats à la Présidentielle de 2027 pour savoir s’ils et elles sont favorables à cette modification constitutionnelle et à l’adoption d’une telle loi linguistique.
Notes
1 UNESCO, Atlas des langues en danger dans le Monde, Moseley, Christopher [editor] et Nicolas, Alexandre [cartographe], coll. Mémoire des peuples, 2010.
2 En 2005, la France a ratifié la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles qui rappelle que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle. Elle a aussi ratifié la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003) qui comprend la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel.
3 En 1999, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur cet article pour rejeter la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’emploi des langues régionales comme langues de communication au sein des établissements scolaires et refusé l’emploi, dans les actes de l’état civil, des systèmes graphiques (notamment les signes diacritiques) propres à leur écriture (censure dénoncée le 31 mai 2022 par deux rapporteures spéciales et un rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation, sur les droits culturels et sur les questions relatives aux minorités). En 2023, plusieurs collectivités territoriales qui avaient adopté des règlements intérieurs permettant l’usage de leurs langues régionales – accompagnées de traductions en français – lors des délibérations de leurs conseils ont vu ces décisions annulées par le tribunal administratif suite au recours du préfet. Dans ses commentaires le Conseil constitutionnel évoque un principe de « primauté du français ».
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